N° 2024/1877
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
2ème CH - Section 1
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
Article 905-1 du Code de procédure civile
RG N° : N° RG 24/01096 - N° Portalis DBVV-V-B7I-I2ET
APPELANTS
M. [U] [H] Profession : ingénieur/directeur de projet, représentant : Me Olivia MARIOL de la SCP LONGIN/MARIOL, avocat au barreau de PAU, Mme [X] [P] épouse [H], représentant : Me Olivia MARIOL de la SCP LONGIN/MARIOL, avocat au barreau de PAU, S.A.R.L. MANOA représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentant : Me Olivia MARIOL de la SCP LONGIN/MARIOL, avocat au barreau de PAU
INTIMEE
S.A.S. MLA DEVELOPPEMENT agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
, représentant : Me Vincent LIGNEY de la SELARL DUALE-LIGNEY-BOURDALLE, avocat au barreau de PAU
Le QUATRE JUIN DEUX MILLE VINGT QUATRE,
Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Présidente de chambre, assistée de Nathalène DENIS, Greffière,
Vu l'article 905-1 du Code de procédure civile ;
Vu l'avis de fixation 905 du code de procédure civile transmis le 03 mai 2024,
Vu la demande d'observations adressée le 21 mai 2024 ;
Vu les observations écrites de Maître Olivia Mariol (SCP LONGIN/MARIOL) en date du 23 mai 2024, demandant la jonction de la déclaration rectificative (RG : 24/1418) avec l'affaire en cours ;
Vu les observations écrites de Me [S] [Z] (selarl Duale-Ligney-Bourdalle), en date du 28 mai 2024, demandant que soit prononcée la caducité,
Motifs :
Attendu que les déclarants n'ont pas signifié la déclaration d'appel dans les dix jours de la réception de l'avis de fixation par le greffe ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour en application de l'article 916 du Code de procédure civile ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux avocats des parties.
Le Greffier, Le Président de chambre,
Nathalène DENIS Jeanne PELLEFIGUES
Copie aux avocats
