N° 24/01831
COUR D'APPEL DE PAU
N° RG 22/01876 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IIHA
Chambre Sociale
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION
(Art. 384 et 385 et 400 à 405 du C.P.C.)
Nous, Annie CAUTRES, Magistrat de la Mise en Etat de la Chambre Sociale de la Cour d'Appel de PAU,
Dans l'instance opposant :
S.A.R.L. ABIA-TRANS représentée par son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentants : Me MARIOL de la SCP LONGIN/MARIOL, avocat au barreau de PAU et Me COULEAU de la SELARL GUIGNARD & COULEAU, avocat au barreau de BORDEAUX
APPELANTE
et
Monsieur [F] [V]
Rés [E] [D] [Adresse 4]
[Localité 3]
Représentant : Me HARAMBASIC, avocat au barreau de BAYONNE
INTIME
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 22/01876 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IIHA ;
Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 04 Juillet 2022 de la décision en date du 16 JUIN 2022 rendue par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE BAYONNE ;
Vu les conclusions de désistement de la S.A.R.L. ABIA-TRANS en date du 21 mai 2024 ;
Vu les conclusions d'acceptation de l'intimé en date du 24 mai 2024 ;
Il convient de déclarer parfait le désistement d'instance et d'action de la partie appelante, de constater le dessaisissement de la cour et de dire que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens.
PAR CES MOTIFS
Nous, Annie CAUTRES, Magistrat de la mise en état,
Vu les articles 384 et 385 et 400 à 405 du code de procédure civile,
Déclarons parfait le désistement d'instance et d'action de la partie appelante,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
Disons que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens.
Fait à [Localité 5], le 30 Mai 2024
Le Magistrat de la Mise en Etat
Annie CAUTRES
