N° 2024/1532
COUR D'APPEL DE PAU
RG N° : N° RG 24/01045 - N° Portalis DBVV-V-B7I-I2AB
2ème Chambre Civile - Section I
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
(Art. 384 du C.P.C.)
Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Magistrat de la Mise en Etat de la 2ème Chambre Civile 1ère Section de la Cour d'Appel de Pau,
Dans l'instance opposant :
Madame [S] [K] épouse [I]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentant : Me Julie CHATEAU de la SCP JEAN LUC SCHNERB - JULIE CHATEAU - ANCIENNEMENT DANIEL LACLA U, avocat au barreau de Pau
APPELANTE
Monsieur [J] [I]
[Adresse 4]
[Localité 2]
S.A. CREDIT FONCIER COMMUNAL ALSACE ET LORRAINE
inscrite au RCS de [Localité 7] sous le numéro 568 501 282, prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité au siège,
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Jean BAGET (SCP CLAVERIE-BAGET Associés) avocat au barreau de Pau
INTIMES
Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 05 Avril 2024 de la décision en date du 13 FEVRIER 2024 rendue par le JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 5],
Vu les conclusions de désistement de Madame [S] [K] épouse [I] en date du 02 Mai 2024,
MOTIFS DE LA DECISION
En application des articles 400 et suivants du code de procédure civile, la cour constate que la partie appelante se désiste de son appel,
Le désistement emporte acquiescement au jugement,
En application des articles 384 et suivants du dit code, la cour constate l'extinction de l'instance. La cour est donc dessaisie de l'objet du litige,
Il convient de condamner la partie appelante qui s'est désistée aux dépens d'appel,
PAR CES MOTIFS
Constate le désistement d'appel de Madame [S] [K] épouse [I],
Constate l'extinction de l'instance,
Condamne Madame [S] [K] épouse [I] aux depens d'appel,
Constate le dessaisissement de la Cour
Fait à [Localité 6], le 06 Mai 2024
Le Magistrat de la Mise en Etat
