CF/SH
Numéro 24/01491
COUR D'APPEL DE PAU
1ère Chambre
ORDONNANCE
du 02 mai 2024
Dossier : N° RG 24/00630 -
N° Portalis DBVV-V-B7I-IYZ3
Affaire :
S.A.R.L. SAPPARART ET FILS
C/
Syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 7]
- O R D O N N A N C E -
Caroline FAURE, magistrate chargée de la mise en état,
Assistée de Sylvie HAUGUEL, greffière.
Vu la procédure d'appel :
ENTRE :
S.A.R.L. SAPPARART ET FILS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 4]
[Adresse 6]
[Localité 3]
Représentée et assistée de Maître ASTABIE de la SCP ABC AVOCAT, avocat au barreau de BAYONNE
APPELANTE
ET :
Syndicat des copropriétaires de la résidence TERRASSES DES ARÈNES représenté par son syndic en exercice la Société COURTES CPE
[Adresse 1]
[Localité 2]
INTIMEE
* * *
Vu la déclaration d'appel (RG n°24/00630) formée le 26 février 2024 par la SARL Sapparart et Fils à l'égard d'un jugement réputé contradictoire rendu le 15 janvier 2024 par le tribunal judiciaire de Bayonne dans un litige opposant le syndicat des copropriétaires de la résidence Terrasses des arènes à la SARL Sapparart et Fils ;
Vu les conclusions de désistement d'appel déposées le 8 avril 2024 aux termes desquelles la SARL Sapparart et fils déclare se désister de son appel à l'égard du syndicat des copropriétaires de la résidence Terrasses des arènes. Il sollicite également qu'il soit statué sur les dépens.
Vu l'absence de constitution de l'intimé.
SUR CE :
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,
Il conviendra de constater que la SARL Sapparart et Fils se désiste de son appel dirigé à l'encontre du syndicat des copropriétaires de la résidence les Terrasses des arènes qui est parfait en l'état, puisque l'intimé concerné par le désistement n'a pas formulé de réserve ou demande. Le désistement de l'appel étant parfait, la cour se déclarera dessaisie de l'affaire, l'article 403 du code de procédure civile précisant que le désistement d'appel emporte acquiescement du jugement.
Le désistement emporte également, sauf convention contraire, l'obligation pour l'appelante de supporter les dépens.
PAR CES MOTIFS :
Caroline FAURE, magistrate chargée de la mise en état,
CONSTATE le désistement de l'appel RG n°24/00630 formé le 26 février 2024 par la SARL Sapparart et Fils à l'égard d'un jugement réputé contradictoire rendu le 15 janvier 2024 par le tribunal judiciaire de Bayonne,
DIT que le désistement étant parfait, il emporte acquiescement du jugement,
DIT que l'appelante supporte la charge des dépens d'appel,
DIT que la présente décision sera notifiée par le greffe, par voie électronique, aux représentants des parties.
Fait à [Localité 5], le 02 mai 2024
LA GREFFIÈRE, LA MAGISTRATE CHARGÉE
DE LA MISE EN ETAT
Sylvie HAUGUEL Caroline FAURE
