COUR D'APPEL DE PAU
Cabinet du premier président
Du 10 mars 2023
N° Minute : 23/00906
RG : 23/00011
N°PORTALIS : DBVV-V-B7H-IPA4 -
Appelant : Mme [L] [C]
ORDONNANCE EN MATIÈRE
D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT
- CONTENTIEUX DE L'ISOLEMENT -
Nous, Christel CARIOU, agissant sur délégation du premier président, statuant en notre cabinet,
Vu les articles L 3211-12-2 et suivants du code de la santé publique et notamment l'article L3222-5-1 du dit code,
Vu les articles R.3211-42, -43, -44 et -45 du code de la santé publique issus du décret n°2021-537 du 30 avril 2021,
Vu l'article 17 de la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique,
Vu le décret n°2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention en matière d'isolement et de contention mis en 'uvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement,
Vu l'hospitalisation psychiatrique complète dont fait l'objet :
Madame [L] [C]
née le 14 novembre 1997
actuellement hospitalisée au Centre hospitalier des Pyrénées
Vu l'ordonnance rendue le 7 mars 2023 à 10h30 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de PAU suite à la saisine par le directeur d'établissement ;
Vu la notification de cette ordonnance faite le 7 mars à 16h20 ;
Vu l'appel interjeté à l'encontre de cette décision par Madame [L] [C], déclaration enregistrée au greffe le 10 mars à 14h55 ;
Vu l'avis écrit de M. le procureur général en date du 10 mars 2023 ;
Considérant que la mesure d'isolement a été levée le 8 mars 2023 à 10h00 ; que dès lors, l'appel n'a plus d'objet ;
PAR CES MOTIFS
Statuant en notre cabinet et en dernier ressort,
Vu la levée de la mesure d'isolement le 8 mars à 10h00 ;
Constatons que l'appel de Madame [L] [C] est devenu sans objet,
Le 10 mars 2023 à 16 heures 30
Le magistrat délégué par le premier président de la cour d'appel
