XG/JB
Numéro 23/00184
COUR D'APPEL DE PAU
2ème CH - Section 2
Arrêt du 17 Janvier 2023
Dossier : N° RG 22/00193 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IDBJ
Nature affaire :
Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Affaire :
[S] [R] épouse [H]
C/
[N] [H]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A R R Ê T
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 17 Janvier 2023, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile,
* * * * *
APRES DÉBATS
à l'audience en chambre du conseil tenue le 08 Novembre 2022, devant :
Monsieur GADRAT, conseiller chargé du rapport,
assisté de Madame BARREAU, Greffière, présente à l'appel des causes,
Monsieur [L], en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de :
Monsieur GADRAT, Président,
Madame DELCOURT, Conseiller,
Madame BAUDIER, Conseiller,
qui en ont délibéré conformément à la loi.
Grosse délivrée le :
à :
dans l'affaire opposant :
APPELANTE :
Madame [S] [R] épouse [H]
née le 30 Janvier 1978 à [Localité 3]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Représentée par Me Brigitte DELMAS, avocat au barreau de BAYONNE
INTIME :
Monsieur [N] [H]
né le 21 Janvier 1972 à [Localité 4]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Représenté par Me Sandrine LARIE, avocat au barreau de BAYONNE
sur appel de la décision
en date du 19 OCTOBRE 2021
rendue par le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE BAYONNE
RG numéro : 16/01470
[...]
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la Loi,
Confirme le jugement entrepris sauf en ce qu'il a fixé à la somme de 24 000€ en capital la prestation compensatoire mise à la charge de monsieur [N] [H] au profit de madame [S] [R],
Statuant à nouveau sur ce chef infirmé,
Condamne monsieur [N] [H] à verser à madame [S] [R] la somme de 50 000€ en capital à titre de prestation compensatoire,
Déboute les parties de leurs plus amples demandes,
Condamne monsieur [N] [H] à payer à madame [S] [R] la somme de 1500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne chaque partie à supporter la charge de ses propres dépens d'appel.
Arrêt signé par Xavier GADRAT, Président et Julie BARREAU, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
Julie BARREAU Xavier GADRAT
