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13/12/2022 | FRANCE | N°19/00006

France | France, Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 13 décembre 2022, 19/00006


N° 2022/4373





COUR D'APPEL DE PAU



2ème chambre civile - Section 1









ORDONNANCE DE PROROGATION DE DELAI





Nous, Marc MAGNON, Magistrat chargé du contrôle des expertises de la 2ème Chambre civile section 1,



Vu les décisions en date des 26 Novembre 2020 (20/00000209) et 07 avril 2021 désignant Monsieur [K] [E] en qualité d'expert dans l'affaire :





SAS AGOUR, représentant : Me Patrick BAFFIN de la SELARL CABINET ESPACE DROIT, avocat au barreau de TARBES c) S

ARL SODEVA TDS agissant poursuites et diligences en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentant : Me Christophe DUALE...

N° 2022/4373

COUR D'APPEL DE PAU

2ème chambre civile - Section 1

ORDONNANCE DE PROROGATION DE DELAI

Nous, Marc MAGNON, Magistrat chargé du contrôle des expertises de la 2ème Chambre civile section 1,

Vu les décisions en date des 26 Novembre 2020 (20/00000209) et 07 avril 2021 désignant Monsieur [K] [E] en qualité d'expert dans l'affaire :

SAS AGOUR, représentant : Me Patrick BAFFIN de la SELARL CABINET ESPACE DROIT, avocat au barreau de TARBES c) SARL SODEVA TDS agissant poursuites et diligences en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentant : Me Christophe DUALE de la SELARL DUALE-LIGNEY-BOURDALLE, avocat au barreau de PAU

Vu la date fixée pour le dépôt du rapport, le 30 décembre 2022,

Vu le courriel, en date du 11 décembre 2022, de l'expert sollicitant un délai supplémentaire pour déposer son rapport, joignant un calendrier prévisonnel des opérations à venir

Attendu que la requête est fondée au vu des éléments fournis par l'expert,

PAR CES MOTIFS

Vu l'article 279 du Code de procédure civile,

Accordons à M. [K] [E] un délai supplémentaire jusqu'au 17 avril 2023 pour déposer son rapport au Greffe.

Fait à PAU, le 13 Décembre 2022

Le Magistrat,

Marc MAGNON


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de Pau
Formation : 2ème ch - section 1
Numéro d'arrêt : 19/00006
Date de la décision : 13/12/2022

Origine de la décision
Date de l'import : 27/03/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel;arret;2022-12-13;19.00006 ?
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