N°22/3737
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE
COUR D'APPEL DE PAU
L742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU vingt quatre Octobre deux mille vingt deux
Numéro d'inscription au répertoire général N° RG 22/02860 - N° Portalis DBVV-V-B7G-ILEW
Décision déférée ordonnance rendue le 22 Octobre 2022 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bayonne,
Nous, Cécile SIMON, Présidente de chambre, désignée par Ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d'appel de Pau en date du 4 juillet 2022, assistée de Catherine SAYOUS, Greffier,
Monsieur X SE DISANT [F] [L]
né le 05 Janvier 2002 à [Localité 2] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
Actuellement retenu au CRA d'[Localité 1]
Retenu au centre de rétention d'[Localité 1]
Comparant et assisté de Maître Maripierre MASSOU DIT LABAQUERE, avocat au barreau de Pau et de Monsieur [P], interprète assermenté en langue arabe.
INTIMES :
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES, avisé, absent, qui a transmis ses observations.
MINISTERE PUBLIC, avisé de la date et heure de l'audience,
ORDONNANCE :
- réputée contradictoire, après débats en audience publique,
*********
Vu l'ordonnance rendue le 22 octobre 2022 par le juge des libertés et de la détention de Bayonne, qui a :
- déclaré recevable la requête en prolongation de la rétention administrative de présentée par le préfet des Pyrénées-Atlantiques,
- déclaré la procédure diligentée à l'encontre de X se disant [F] [L] régulière,
- dit n'y avoir lieu à assignation à résidence,
- ordonné la prolongation de la rétention de X se disant [F] [L] pour une durée de vingt-huit jours à l'issue du délai de 48 heures de la rétention.
Vu la notification de l'ordonnance faite au retenu le 22 octobre 2022 à 10 heures 45.
Vu la déclaration d'appel motivée formée par le conseil de X se disant [F] [L], reçue le 22 octobre 2022 à 16 heures 38.
Vu les observations du Préfet des Pyrénées-Atlantiques, reçues le 24 octobre 2022 à 0 heures 31 et communiquées par le greffe au conseil de X se disant [F] [L] avant l'audience.
****
A l'appui de son appel, le conseil de X se disant [F] [L] fait valoir, dans sa déclaration, un unique moyen, selon lequel l'arrêté ministériel publié au journal officiel du 7 janvier 2017 stipule que les associations humanitaires habilitées, en application des dispositions des paragraphes 4 et 5 de l'article 16 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, pour accéder aux lieux de rétention n'étaient habilitées que pour une durée de cinq ans et que les dispositions de la directive dite retour ne sont plus respectées en ce qui concerne l'accès aux lieux de rétention des organisations et instances non gouvernementales depuis le 7 janvier 2022 du fait de l'inaction du ministre de l'intérieur pour délivrer les habilitations requises.
Il soutient que le juge des libertés et de la détention a cru devoir considérer qu'il ne pouvait pas être constaté que X se disant [F] [L] n'avait pas été mis en mesure de contacter les associations dont les coordonnées ont été communiquées et a retenu qu'il appartiendrait à X se disant [F] [L] d'exercer tout recours pour mettre l'Etat en demeure de renouveler l'habilitation ; que cependant les associations humanitaires dont s'agit sont à distinguer des personnes morales chargées de la mission d'aide à l'exercice effectif des droits ; qu'habilitées à intervenir, elles doivent garantir le traitement des personnes enfermées dans le respect de leurs droits fondamentaux ; que le juge des libertés et de la détention, garant des libertés individuelles, ne pouvait en réalité que constater que X se disant [F] [L] n'était pas en état de faire valoir ses droits ; qu'il ne s'agit ainsi de quelque manquement à une règle de forme et le fait que ses droits en rétention n'étaient et ne sont plus conformes aux exigences du droit de l'Union européenne fait nécessairement grief à X se disant [F] [L].
Il demande l'infirmation de la décision entreprise dans la mesure, pour irrégularité de la procédure et la remise en liberté de X se disant [F] [L].
Cet unique moyen a été soutenu à l'audience, par le conseil de X se disant [F] [L], qui a en outre soulevé un second moyen, relatif à l'absence de perspectives d'éloignement, X se disant [F] [L] n'ayant pas été reconnu par les autorités algériennes.
Par ses observations écrites, le préfet des Pyrénées-Atlantiques conclut à la confirmation de l'ordonnance entreprise.
Sur ce :
En la forme, l'appel est recevable pour avoir été formé dans le délai prévu par l'article R743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Sur le fond,
Sur le moyen unique développé dans la déclaration d'appel.
Il est soutenu que les conditions de rétention de X se disant [F] [L] ne seraient pas conformes aux dispositions des paragraphes 4 et 5 de l'article 16 de la Directive dite retour, 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du fait de l'expiration de l'habilitation des associations humanitaires pour pénétrer dans les lieux de rétention et il est, à cette fin, évoqué un arrêté ministériel publié au Journal Officiel du 7 janvier 2017, lequel n'est toutefois pas produit.
Les paragraphes 4 et 5 de l'article 16 (relatif aux conditions de rétention) de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2088 sont ainsi rédigés :
« 4.Les organisations et instances nationales, internationales et non gouvernementales compétentes ont la possibilité de visiter les centres de rétention visés au paragraphe 1, dans la mesure où ils sont utilisés pour la rétention de ressortissants de pays tiers conformément au présent chapitre. Ces visites peuvent être soumises à une autorisation.
5.Les ressortissants de pays tiers placés en rétention se voient communiquer systématiquement des informations expliquant le règlement des lieux et énonçant leurs droits et leurs devoirs. Ces informations portent notamment sur leur droit, conformément au droit national, de contacter les organisations et instances visées au paragraphe 4. ».
Les dispositions de la directive 2008/115/CE ont été transposées en droit interne par la loi 2011-572 du 16 juin 2011, dont l'article 67disposait que « un décret en conseil d'état détermine les conditions d'exercice du droit d'accès des actions humanitaires aux lieux de rétention ». Ces conditions ont été déterminées par le décret 2014-676 du 24 juin 2014 relatif à l'accès des associations humanitaires aux lieux de rétention. Elles figurent aux articles R744-27 à R744-32 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
La lecture intégrale du journal officiel du 7 janvier 2017 fait apparaître qu'a été publié ce jour là un seul arrêté, en date du 30 décembre 2016, fixant la liste des associations humanitaires habilitées à proposer des représentants en vue d'accéder aux lieux de rétention.
L'article 1er de cet arrêté est ainsi rédigé :
« Sont habilitées à proposer des représentants en vue d'accéder aux lieux de rétention les associations humanitaires suivantes :
Forum Réfugiés-Cosi ;
France Terre d'asile.
Cette habilitation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté. ».
Ainsi donc cet arrêté porte uniquement sur l'habilitation de deux associations pour proposer des représentants qui pourront accéder aux lieux de rétention. Il ne porte pas sur l'habilitation d'autres associations telles que Médecins Sans Frontières par exemple. En tout état de cause, il n'est pas démontré par l'appelant qu'il n'existe plus à ce jour aucune association détentrice d'une telle habilitation.
En outre, sur l'imprimé dit « de notification des droits au centre de rétention » remis le 19 octobre 2022 à X se disant [F] [L], figurent les coordonnées, notamment téléphoniques de FRANCE TERRE d'ASILE, de FORUM REFUGIES COS, du DEFENSEUR DES DROITS, du CONTROLEUR GENERAL DES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTE et de MEDECINS SANS FRONTIERES, ce qui a mis le retenu en mesure de contacter, s'il le souhaite, notamment les associations humanitaires.
Il s'ensuit que les conditions de rétention de X se disant [F] [L] sont conformes aux dispositions de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, étant en outre rappelé qu'au titre de l'aide à l'exercice des droits, telle qu'organisée par l'article R 744-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la CIMADE est présente dans les locaux du centre de rétention de [Localité 1].
Sur le moyen nouveau soulevé à l'audience.
Ce moyen, soulevé oralement à l'audience sans avoir préalablement été porté à la connaissance du préfet des Pyrénées-Atlantiques, intimé, doit être déclaré irrecevable comme ne respectant pas le principe du contradictoire.
En conséquence, la procédure étant régulière, ainsi que l'a souligné le premier juge, et X se disant [F] [L] faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai avec interdiction de retour pendant trois ans, prise le 30 mars 2022 et notifiée le 26 avril 2022, et ne remplissant pas les conditions requises par l'article L743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile permettant au juge judiciaire d'envisager une mesure d'assignation à résidence, il convient de confirmer l'ordonnance entreprise.
PAR CES MOTIFS :
DECLARONS l'appel recevable en la forme.
CONFIRMONS l'ordonnance entreprise.
Disons que la présente ordonnance sera notifiée à l'étranger, à son conseil, à la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Rappelons que la présente ordonnance peut être frappée d'un pourvoi en cassation dans le délai de deux mois à compter de sa notification, par déclaration déposée au greffe de la Cour de Cassation par l'intermédiaire d'un Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation.
Fait au Palais de Justice de PAU, le vingt quatre Octobre deux mille vingt deux à
LE GREFFIER,LE PRESIDENT,
Catherine SAYOUSCécile SIMON
Reçu notification de la présente par remise d'une copie
ce jour 24 Octobre 2022
Monsieur X SE DISANT [F] [L], par mail au centre de rétention d'[Localité 1]
Pris connaissance le :À
Signature
Maître Maripierre MASSOU DIT LABAQUERE, par mail,
Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, par mail
