XG/BE
Numéro 22/3516
COUR D'APPEL DE PAU
2ème CH - Section 2
Arrêt du 04 octobre 2022
Dossier : N° RG 21/03406 - N° Portalis DBVV-V-B7F-IAKR
Nature affaire :
Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Affaire :
[Z] [U]
C/
[Y] [L]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A R R Ê T
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 04 octobre 2022, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile,
* * * * *
APRES DÉBATS
à l'audience en chambre du conseil tenue le 05 Juillet 2022, devant :
Monsieur GADRAT, Président chargé du rapport,
assisté de Madame BARREAU, Greffière, présente à l'appel des causes,
Monsieur GADRAT, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de :
Monsieur GADRAT, Président,
Madame MÜLLER, Conseiller,
Madame BAUDIER, Conseiller,
qui en ont délibéré conformément à la loi.
Grosse délivrée le :
à :
dans l'affaire opposant :
APPELANT :
Monsieur [Z] [U]
né le 23 janvier 1977 à [Localité 5] (TUNISIE)
de nationalité Tunisienne
[Adresse 1]
[Localité 4]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2021/004906 du 24/09/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PAU)
Représenté par Me Véronique ROLFO, avocat au barreau de TARBES
INTIMEE :
Madame [Y] [L]
née le 26 Septembre 1961 à [Localité 3] (62)
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/6986 du 17/12/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PAU)
Représentée par Me Elodie DIEUDONNÉ de la SELARL DTN AVOCATS, avocat au barreau de TARBES
sur appel de la décision
en date du 29 JUIN 2021
rendue par le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE TARBES
RG numéro : 19/01547
[...]
PAR CES MOTIFS
La cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, après débats en chambre du conseil, statuant par arrêt contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe et en dernier ressort,
CONFIRME la décision du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Tarbes du 29 juin 2021, sauf en ce qu'elle a fixé à 15 000 euros le montant de la prestation compensatoire due par M. [U] à Mme [L]
Statuant à nouveau de ce chef et y ajoutant,
CONDAMNE M. [U] à payer à Mme [L] une prestation compensatoire en capital d'un montant de 8000 euros
DIT que chacune des parties conservera à sa charge les dépens exposés en cause d'appel.
Arrêt signé par France-Marie MÜLLER, Conseiller pour le Président empêché et Julie BARREAU, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LA GREFFIEREP/LE PRESIDENT empêché
Julie BARREAUFrance-Marie MÜLLER
