N°22/03104
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PAU
ORDONNANCE
CHAMBRE SPÉCIALE
Hospitalisation sous contrainte
2 septembre 2022
Dossier N°
N° RG 22/00041 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IJXN
Objet :
Recours contre la décision du JLD statuant en application des articles L 3211-12-1 et suivants du code da la santé publique
Affaire :
[I] [J]
-
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Localité 5], [W] [M]
Nous, Christel CARIOU, Conseillère, Secrétaire Générale à la Cour d'Appel de PAU, désignée par ordonnance de Monsieur le Premier Président en date du 4 juillet 2022, statuant en application des dispositions des articles R3211-18 et suivants du code de la santé publique, avons rendu après débat contradictoire tenu le 1er septembre 2022, l'ordonnance suivante à l'audience du 2 septembre 2022,
Avec l'assistance de Madame GABAIX-HIALE, Greffier
ENTRE :
Madame [I] [J]
[Adresse 6]
[Adresse 3]
[Localité 2]
non comparante
Représentée par Me Caroline BIOU, avocat au barreau de PAU
Suite à une ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de PAU, en date du 18 Août 2022,
ET :
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Localité 5]
[Adresse 1]
[Localité 5]
Monsieur [W] [M]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Monsieur Le Directeur du centre hospitalier de [Localité 5], avisé, non comparant,
Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques avisé, non comparant,
Monsieur [W] [M], tiers, avisé, non comparant
PARTIE JOINTE : Ministère public representé par M. Marc BOURRAGUE, avocat général
Ouï à l'audience publique tenue le 1er septembre 2022 :
- Madame la Présidente en son rapport ;
- le conseil de l'appelant en ses conclusions orales,
- le Ministère Public, en son avis
- En cet état l'affaire a été mise en délibéré conformément à la loi
****************
Madame [I] [J] a été hospitalisé le 9 août 2022 en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète, à la demande d'un tiers, son conjoint, au centre hospitalier [Localité 5].
Sur saisine de Monsieur le directeur du centre hospitalier [Localité 5] du 16 août 2022, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de PAU a, suivant ordonnance du 18 août 2022, autorisé la poursuite de l'hospitalisation complète de Madame [I] [J].
Cette ordonnance lui a été notifiée le jour même.
Par courrier daté du 23 août 2022 reçu au greffe de la Cour d'appel de Pau le même jour, Madame [I] [J] a interjeté appel.
Mme [I] [J] ne se présente pas à l'audience.
Me Caroline BIOU, son conseil sollicite que l'appel soit déclaré sans objet.
A l'audience, le ministère public requiert que l'appel soit déclaré sans objet au regard de la mainlevée de la mesure.
Ni le directeur du centre hospitalier [Localité 5] ni M. [W] [M] ne sont présents à l'audience.
MOTIFS DE LA DECISION
Il résulte des pièces du dossier que Mme [I] [J] a été hospitalisée, à la demande d'un tiers, son conjoint, le 9 août 2022, en raison d'un délire paranoïaque, une agitation psychomotrice avec mise en danger d'elle-même.
Les certificats médicaux qui suivaient confirmaient la nécessité de poursuite des soins en hospitalisation complète.
Par ordonnance du 18 août 2022, le juge des libertés et de la détention de PAU a confirmé la mesure d'hospitalisation complète de Mme [I] [J].
Par décision du 30 août 2022, le directeur du centre hsopitalier [Localité 5] a mis fin à la mesure de soins sous contrainte à compter du 30 août 2022.
Dès lors, au vu de cette décision, il convient de constater que le recours est devenu sans objet.
Les dépens resteront à la charge du Trésor public.
PAR CES MOTIFS
Après en avoir délibéré, statuant publiquement, par décision mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort,
Constate que le recours de Mme [I] [J] est sans objet.
Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.
Le Greffier,P/ Le Premier Président,
La Conseillère
S. GABAIX-HIALEC. CARIOU
