XG/BE
Numéro 22/02896
COUR D'APPEL DE PAU
2ème CH - Section 2
Arrêt du 27 juillet 2022
Dossier : N° RG 21/03086 - N° Portalis DBVV-V-B7F-H7NQ
Nature affaire :
Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Affaire :
[N] [E] [V]
C/
[T], [U], [K] [H]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A R R Ê T
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 27 juillet 2022, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile,
* * * * *
APRES DÉBATS
à l'audience en chambre du conseil tenue le 10 Mai 2022, devant :
Monsieur GADRAT, Président chargé du rapport,
assisté de Madame BARREAU, Greffière, présente à l'appel des causes,
Monsieur GADRAT, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de :
Monsieur GADRAT, Président,
Madame MÜLLER, Conseiller,
Madame BAUDIER, Conseiller,
qui en ont délibéré conformément à la loi.
Grosse délivrée le :
à :
dans l'affaire opposant :
APPELANTE :
Madame [N] [E] [V]
née le 21 Mars 1965 à [Localité 5]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Mélanie CHANFREAU-DULINGE, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN
INTIME :
Monsieur [T] [U] [K] [H]
né le 28 Mai 1965 à [Localité 6]
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représenté par Me Yvonne VALET de la SELAS VALET & SAINT-MARTIN, avocat au barreau de PAU
assisté de Me Régis DURAND, avocat au barreau de TOULON
sur appel de la décision
en date du 22 JUILLET 2021
rendue par le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE MONT DE MARSAN
RG numéro : 18/00696
[...]
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la Loi,
Confirme en toutes ses dispositions le jugement entrepris,
Déboute les parties de leurs plus amples demandes,
Condamne madame [O] [V] à verser à monsieur [T] [H] la somme de 1500€ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamne madame [O] [V] au paiement des dépens exposés en cause d'appel, lesquels pourront être recouvrés par Maître Yvonne VALET conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Arrêt signé par France-Marie MÜLLER, Conseiller pour le Président empêché et Julie BARREAU, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LA GREFFIEREP/LE PRESIDENT EMPÊCHÉ
Julie BARREAUFrance-Marie MÜLLER
