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27/07/2022 | FRANCE | N°21/02729

France | France, Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 2, 27 juillet 2022, 21/02729


XG/BE



Numéro 22/02898





COUR D'APPEL DE PAU

2ème CH - Section 2







Arrêt du 27 juillet 2022







Dossier : N° RG 21/02729 - N° Portalis DBVV-V-B7F-H6U2





Nature affaire :



Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel







Affaire :



[T] [W]



C/



[Y] [G]







RÉPUBLIQUE FRANÇAISE



AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS


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A R R Ê T



Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 27 juillet 2022, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile,







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XG/BE

Numéro 22/02898

COUR D'APPEL DE PAU

2ème CH - Section 2

Arrêt du 27 juillet 2022

Dossier : N° RG 21/02729 - N° Portalis DBVV-V-B7F-H6U2

Nature affaire :

Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Affaire :

[T] [W]

C/

[Y] [G]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A R R Ê T

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 27 juillet 2022, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile,

* * * * *

APRES DÉBATS

à l'audience en chambre du conseil tenue le 17 Mai 2022, devant :

Monsieur GADRAT, Président chargé du rapport,

assisté de Madame BARREAU, Greffière, présente à l'appel des causes,

Monsieur [O], en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de :

Monsieur GADRAT, Président,

Madame MÜLLER, Conseiller,

Madame BAUDIER, Conseiller,

qui en ont délibéré conformément à la loi.

Grosse délivrée le :

à :

dans l'affaire opposant :

APPELANT :

Monsieur [T] [W]

né le 28 Avril 1969 à [Localité 4] (65)

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par Me Réjane CHAUMONT de la SELARL JUDICONSEIL AVOCATS, avocat au barreau de TARBES

INTIMEE :

Madame [Y] [G]

née le 15 Janvier 1970 à [Localité 5] (65)

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Dominique CHEVALLIER-FILLASTRE de la SCP CHEVALLIER-FILLASTRE, avocat au barreau de TARBES

sur appel de la décision

en date du 20 AVRIL 2021

rendue par le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE TARBES

RG numéro : 17/01263

[...]

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Confirme en toutes ses dispositions le jugement entrepris,

Déboute les parties de leurs plus amples demandes,

Condamne chaque partie à supporter la charge de ses propres dépens d'appel.

Arrêt signé par France-Marie MÜLLER, Conseiller pour le Président empêché et Julie BARREAU, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LA GREFFIEREP/LE PRESIDENT empêché

Julie BARREAUFrance-Marie MÜLLER


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de Pau
Formation : 2ème ch - section 2
Numéro d'arrêt : 21/02729
Date de la décision : 27/07/2022

Origine de la décision
Date de l'import : 26/03/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel;arret;2022-07-27;21.02729 ?
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