XG/BE
Numéro 22/02795
COUR D'APPEL DE PAU
2ème CH - Section 2
Arrêt du 19 juillet 2022
Dossier : N° RG 20/02637 - N° Portalis DBVV-V-B7E-HVXL
Nature affaire :
Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Affaire :
[C] [K] épouse [I] [O]
C/
[B] [I] [O]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A R R Ê T
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 19 juillet 2022, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile,
* * * * *
APRES DÉBATS
à l'audience en chambre du conseil tenue le 12 Avril 2022, devant :
Monsieur GADRAT, Président chargé du rapport,
assisté de Monsieur ETCHEBEST, Greffier, présent à l'appel des causes,
Monsieur GADRAT, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de :
Monsieur GADRAT, Président,
Madame MÜLLER, Conseiller,
Madame BAUDIER, Conseiller,
qui en ont délibéré conformément à la loi.
Grosse délivrée le :
à :
dans l'affaire opposant :
APPELANTE :
Madame [C] [K] épouse [I] [O]
née le 19 Octobre 1961 à [Localité 4]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Marie dominique ARPIZOU, avocat au barreau de PAU
INTIME :
Monsieur [B] [I] [O]
né le 03 Février 1963 à [Localité 5]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Me Frédéric BELLEGARDE, avocat au barreau de PAU
sur appel de la décision
en date du 27 OCTOBRE 2020
rendue par le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE PAU
RG numéro : 17/02345
[...]
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la Loi,
Réforme partiellement le jugement entrepris,
Statuant à nouveau,
Prononce le divorce entre madame [C] [K] et monsieur [B] [I] [O] aux torts exclusifs de l'époux,
Condamne monsieur [B] [I] [O] à verser à madame [C] [K] la somme de 2500€ à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil,
Condamne monsieur [B] [I] [O] à verser à madame [C] [K] une prestation compensatoire sous la forme d'une rente viagère de 1500€ par mois,
Dit que cette rente sera réévaluée chaque année à l'initiative du débiteur, le 1er septembre de chaque année et pour la première fois le 1er septembre 2023, en fonction de l'indice des prix à la consommation des ménages urbains, série France entière, publiée par l'INSEE, selon la formule :
pc = montant de la rente initiale x indice de l'année en cours
indice de l'année précédente
Rappelle au débiteur de la rente qu'il lui appartient de calculer et d'appliquer l'indexation et qu'il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site : www.insee.fr ou www.servicepublic.fr,
Confirme le jugement entrepris pour le surplus,
Déboute les parties de leurs plus amples demandes,
Condamne monsieur [B] [I] [O] à payer à madame [C] [K] la somme de 1500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne monsieur [B] [I] [O] aux entiers dépens d'appel.
Arrêt signé par Xavier GADRAT, Président et Julie BARREAU, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LA GREFFIERELE PRESIDENT
Julie BARREAUXavier GADRAT
