XG/BE
Numéro 22/02794
COUR D'APPEL DE PAU
2ème CH - Section 2
Arrêt du 19 juillet 2022
Dossier : N° RG 17/00780 - N° Portalis DBVV-V-B7B-GPGD
Nature affaire :
Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Affaire :
[B] [O] épouse [U]
C/
[Z] [U] [E]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A R R Ê T
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 19 juillet 2022, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile,
* * * * *
APRES DÉBATS
à l'audience en chambre du conseil tenue le 12 Avril 2022, devant :
Monsieur GADRAT, Président chargé du rapport,
assisté de Monsieur ETCHEBEST, Greffier, présent à l'appel des causes,
Monsieur GADRAT, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de :
Monsieur GADRAT, Président,
Madame MÜLLER, Conseiller,
Madame BAUDIER, Conseiller,
qui en ont délibéré conformément à la loi.
Grosse délivrée le :
à :
dans l'affaire opposant :
APPELANTE :
Madame [B] [O] épouse [U]
née le 24 Mai 1972 à [Localité 6]
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentée par Me Nicole NOURY-LABEDE de la SELARL NOURY-LABEDE LABEYRIE, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN
INTIME :
Monsieur [Z] [U] [E]
né le 10 Mars 1973 à [Localité 5] (Portugal)
de nationalité Portugaise
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Stéphanie OLALLO, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN
sur appel de la décision
en date du 11 JANVIER 2017
rendue par le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE MONT DE MARSAN
RG numéro : 12/01247
[...]
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la Loi,
Confirme le jugement rendu le 11 janvier 2017 par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Mont de Marsan en ce qu'il a prononcé le divorce des époux [B] [O] et [Z] [U] aux torts exclusifs de l'époux, et ordonné les mentions de publicité légales en marge des registres d'état civil,
Réforme ledit jugement pour le surplus,
Homologue la convention du 16 septembre 2021 signées par les parties, formalisant les termes de leur accord et réglant définitivement les conséquences de leur divorce tant à leur égard qu'à celle de l'enfant [V],
Homologue l'acte de liquidation et partage du régime matrimonial des époux reçu le 11 février 2022 par Maître [T] [N], notaire à [Localité 7],
Dit que ladite convention et ledit acte seront annexés au présent arrêt,
Dit que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.
Arrêt signé par Xavier GADRAT, Président et Julie BARREAU, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LA GREFFIERELE PRESIDENT
Julie BARREAUXavier GADRAT
