N°22/2783
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE
COUR D'APPEL DE PAU
L742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU seize juillet deux mille vingt deux
Numéro d'inscription au répertoire général RG 22/02006 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IIS7
Décision déférée ordonnance rendue le 13 juillet 2022 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bayonne,
Nous, Christine DARRIGOL, Conseillère, désignée par Ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d'appel de Pau en date du 4 juillet 2022, assistée de Aude BASSEUIL, Greffier,
Monsieur [N] SE DISANT [H] [X] ALIAS [C] [W]
né le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 2] - ALGERIE
de nationalité Algérienne
Retenu au centre de rétention d'[Localité 3]
Comparant et assisté de Maître Mathieu APPAULE, avocat au barreau de Pau et de Monsieur [M], interprète assermenté en langue arabe.
INTIMES :
LE PREFET DE LA GIRONDE, avisé, absent (préciser si mémoire transmis)
MINISTERE PUBLIC, avisé de la date et heure de l'audience,
ORDONNANCE :
- réputée contradictoire, après débats en audience publique,
*********
(INSERER LA MOTIVATION ICI)
PAR CES MOTIFS :
Disons que la présente ordonnance sera notifiée à l'étranger, à son conseil, à la préfecture de la Gironde.
Rappelons que la présente ordonnance peut être frappée d'un pourvoi en cassation dans le délai de deux mois à compter de sa notification, par déclaration déposée au greffe de la Cour de Cassation par l'intermédiaire d'un Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation.
Fait au Palais de Justice de PAU, le seize juillet deux mille vingt deux à
LE GREFFIER,LE PRESIDENT,
Aude BASSEUILChristine DARRIGOL
Reçu notification de la présente par remise d'une copie
ce jour 16 Juillet 2022
Monsieur [N] SE DISANT [H] [X] ALIAS [C] [W], par mail au centre de rétention d'[Localité 3]
Pris connaissance le :À
Signature
Maître Mathieu APPAULE, par mail,
Monsieur le Préfet de la Gironde, par mail
