XG/BE
Numéro 22/02352
COUR D'APPEL DE PAU
2ème CH - Section 2
Arrêt du 14 juin 2022
Dossier : N° RG 21/02156 - N° Portalis DBVV-V-B7F-H5EL
Nature affaire :
Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Affaire :
[C] [F] épouse [W]
C/
[I] [W]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A R R Ê T
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 14 juin 2022, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile,
* * * * *
APRES DÉBATS
à l'audience en chambre du conseil tenue le 15 mars 2022, devant :
Monsieur GADRAT, Président chargé du rapport,
assisté de Madame BARREAU, Greffière, présente à l'appel des causes,
Monsieur GADRAT, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de :
Monsieur GADRAT, Président,
Madame MÜLLER, Conseiller,
Madame BAUDIER, Conseiller,
qui en ont délibéré conformément à la loi.
Grosse délivrée le :
à :
dans l'affaire opposant :
APPELANTE :
Madame [C] [F] épouse [W]
née le 06 Octobre 1962 à [Localité 4] ([Localité 4])
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Adresse 5]
[Localité 2]
Représentée par Me Georgette ANGLA-GRE, avocat au barreau de BAYONNE
INTIME :
Monsieur [I] [W]
né le 18 Juin 1964 à [Localité 6] ([Localité 6])
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Laure ROUSSEL de la SELARL ROUSSEL AVOCATE, avocat au barreau de PAU
assisté de Me Martine ALARY, avocat au barreau de TOULOUSE
sur appel de la décision
en date du 16 MARS 2021
rendue par le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE [Localité 4]
RG numéro : 19/00141
[...]
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la Loi,
Confirme en toutes ses dispositions le jugement entrepris,
Déboute les parties de leurs plus amples demandes,
Condamne madame [C] [F] aux entiers dépens d'appel.
Arrêt signé par Xavier GADRAT, Président et Julie BARREAU, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LA GREFFIERELE PRESIDENT
Julie BARREAUXavier GADRAT
