XG/BE
Numéro 22/02190
COUR D'APPEL DE PAU
2ème CH - Section 2
Arrêt du 31 mai 2022
Dossier : N° RG 20/02911 - N° Portalis DBVV-V-B7E-HWPG
Nature affaire :
Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Affaire :
[Z] [N] [C]
C/
[H] [G] [S] épouse [C]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A R R Ê T
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 31 mai 2022, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile,
* * * * *
APRES DÉBATS
à l'audience en chambre du conseil tenue le 22 Février 2022, devant :
Monsieur GADRAT, conseiller chargé du rapport,
assisté de Madame BARREAU, Greffière, présente à l'appel des causes,
Monsieur GADRAT, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de :
Monsieur GADRAT, Président,
Madame MÜLLER, Conseiller,
Madame BAUDIER, Conseiller,
qui en ont délibéré conformément à la loi.
Grosse délivrée le :
à :
dans l'affaire opposant :
APPELANT :
Monsieur [Z] [N] [C]
né le 22 Janvier 1957 à [Localité 5] (40)
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représenté par Me Nicolas LACOMME de la SELARL LACOMME AVOCAT, avocat au barreau de DAX
INTIMEE :
Madame [H] [G] [S] épouse [C]
née le 23 Novembre 1956 à [Localité 6] (31)
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentée par Me Gilbert GARRETA de la SCP GARRETA ET ASSOCIES, avocat au barreau de PAU
assistée de Me Damien de LAFORCADE de la SELARL CLF, avocat au barreau de TOULOUSE
sur appel de la décision
en date du 05 NOVEMBRE 2020
rendue par le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE DAX
RG numéro : 17/00247
[...]
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la Loi,
Confirme le jugement entrepris sauf en ce qu'il a laissé à chaque partie la charge de ses propres dépens,
Statuant à nouveau,
Condamne monsieur [Z] [C] aux entiers dépens de première instance,
Déboute les parties de leurs plus amples demandes,
Condamne monsieur [Z] [C] à verser à madame [H] [S] la somme de 2000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne monsieur [Z] [C] aux entiers dépens d'appel.
Arrêt signé par Xavier GADRAT, Président et Julie BARREAU, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LA GREFFIERELE PRESIDENT
Julie BARREAUXavier GADRAT
