:
:
27/01/2005 | FRANCE | N°JURITEXT000006946397
| France, Cour d'appel de Pau, Ct0028, 27 janvier 2005, JURITEXT000006946397
:
:
:
Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de PauFormation : Ct0028
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006946397
Date de la décision : 27/01/2005
Analyses
DEMARCHAGE - Démarchage à domicile - Contrepartie ou engagement du client - Obtention avant l'expiration d'un délai de réflexion
Est déclaré coupable de démarchage à domicile irrégulier prévu à l'article L.121-28 du code de la consommation, le prévenu, qui à l'occasion de la souscription de contrats d'assurances dommages a obtenu une contrepartie financière et a utilisé un document où le formulaire de rétractation était intégré au contrat lui-même. Les règles spécifiques du démarchage à domicile s'appliquent sans que le prévenu puisse exciper de la règlementation spéciale en matière d'assurance prévue par l'article L.135-1 du code des assurances
Références :
Code de la consommation, articles L.121-28
Code des assurances, article L.135-1
Décision attaquée : DECISION (type)
Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.pau;arret;2005-01-27;juritext000006946397
