COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 3
RG N°: N° RG 24/08194 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJLSZ
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 23 Avril 2024
Date de saisine : 14 Mai 2024
Nature de l'affaire : Autres demandes en matière de vente de fonds de commerce
Décision attaquée : n° 23/00251 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de PARIS CEDEX 17 le 21 Mars 2024
Appelante :
S.A. CABINET [Y] prise en la personne de son Président du Directoire, Monsieur [K] [Y] domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Stéphane FERTIER de la SELARL JRF AVOCATS & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0075 - N° du dossier 20240296
Intimée :
S.A.S.U. KMJ KARL prise en la personne de son président domicilié en cette qualité audit siège
ORDONNANCE DE CLÔTURE
(Article 905 du Code de procédure civile)
Nous, Nathalie RECOULES, Présidente,
Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier,
Vu les articles 778, 779 et 905 du code de procédure civile,
L'état du dossier permet le renvoi de l'affaire devant la cour ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la clôture de l'instruction et renvoyons l'affaire devant la cour pour être plaidée
le 18 Septembre 2024 à 14 H 00
Salle Tocqueville, escalier Z, 4 ème étage
PARIS, le 04 septembre 2024
L'adjointe administrative
faisant fonction de greffier, La Présidente,
Dépôt des dossiers : Les dossiers comprenant les pièces visées aux conclusions et numérotées dans l'ordre du bordereau récapitulatif sont déposés au greffe 15 jours avant l'audience des plaidoiries (article 912 du code de procédure civile),
A. En format papier
B. En format numérique transmis au moyen du téléservice PLEX accessible par le réseau internet, l'envoi comportant la référence du n° RG du dossier, la date de l'audience de plaidoiries, le nom des parties et l'identitié de celle concernée par l'envoi numérique.
Quel que soit le format du dossier, la chambre vous remercie de veiller à ce que :
' le bordereau des pièces les présentent par un intitulé comprenant, pour chacune d'elles, un numéro dans un ordre continu et croissant ainsi qu'un libellé suffisamment explicite
' les pièces soient indexées
