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04/09/2024 | FRANCE | N°23/13768

France | France, Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 3, 04 septembre 2024, 23/13768


COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 5 - Chambre 3

N° RG 23/13768 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIDPV



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 02 Août 2023

Date de saisine : 04 Septembre 2023

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion

Décision attaquée : n° 21/04075 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 08 Juin 2023



Appelante :

S.A.S. B

ELLA NELLY, représentée par Me Arron benjamin COHEN, avocat au barreau de PARIS, toque : B1131 - N° du dossier BC





Intimée :

Ma...

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 3

N° RG 23/13768 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIDPV

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 02 Août 2023

Date de saisine : 04 Septembre 2023

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion

Décision attaquée : n° 21/04075 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 08 Juin 2023

Appelante :

S.A.S. BELLA NELLY, représentée par Me Arron benjamin COHEN, avocat au barreau de PARIS, toque : B1131 - N° du dossier BC

Intimée :

Madame [L] [W] [V] VEUVE [G] retraitée, représentée par Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090 - N° du dossier 20113774

Madame [Y] [Z] [G], représentée par Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090

Monsieur [U] [G] retraité, agissant en qualité d'ayant droit de Feue Madame [L] [W] [V] veuve [G] , représenté par Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090

S.E.L.A.R.L. AXYME EN LA PERS DE ME [X], mandataire liquidateur désigné par le tribunal de commerce de Paris par jugement du 8 décembre 2023 à l'égard de la SARL BELLA NELLY.

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL

(n° , 1 page)

Nous, Nathalie RECOULES, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier,

Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,

Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel ;

Que l'intimé a accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile ;

Attendu que le désistement est parfait ;

PAR CES MOTIFS,

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;

Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant.

Paris, le 04 septembre 2024

L'adjointe administrative

faisant fonction de greffier, Le magistrat en charge de la mise en état


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de Paris
Formation : Pôle 5 - chambre 3
Numéro d'arrêt : 23/13768
Date de la décision : 04/09/2024

Origine de la décision
Date de l'import : 10/09/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel;arret;2024-09-04;23.13768 ?
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