REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 10
ARRÊT DU 02 SEPTEMBRE 2024
RENVOI APRES CASSATION
(n° , 3 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/16075 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIJ4W
Décision déférée à la Cour : Jugement 12 janvier 2018 -Tribunal de Grande Instance de Nanterre RG n° 14/10742
Cour de cassation du 27 mai 2021 - Pourvoi Q 19-24-285
Arrêt Cour d'appel de Versailles du 12 avril 2022 - RG 21/05069
Cour de cassation du 22 juin 2023 (2e Civ., 22 juin 2023, n° 22-18.394),
DEMANDEUR AU RENVOI APRES CASSATION
Monsieur [E] [P]
Domicilié [Adresse 6]
[Localité 3]/SUISSE
né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 5]
Représenté par Me Rémi BAROUSSE de la SELASU TISIAS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2156
DEFENDEUR AU RENVOI APRES CASSATION
Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés du Mans sous le n° 775 652 126, venant aux droits de la SA COVEA RISKS
en sa qualité de co-assureur,
agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34
S.A. MMA IARD
inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés du Mans sous le n° 440 048 882, venant aux droits de la SA COVEA RISKS
sa qualité de co-assureur,
agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 17 Juin 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :
Madame Christine SIMON-ROSSENTHAL, Présidente
Monsieur Xavier BLANC, Président
Madame Sylvie CASTERMANS, Magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles
qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur Xavier BLANC, Président dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Greffier, lors des débats : Madame Sylvie MOLLÉ
ARRÊT :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Christine SIMON-ROSSENTHAL, Présidente et par Sylvie MOLLÉ, Greffier, présent lors de la mise à disposition.
MOTIFS DE LA DECISION
1. Par une déclaration du 25 septembre 2023, M. [P] a saisi cette cour d'appel, désignée comme cour de renvoi après cassation par un arrêt de la Cour de cassation du 22 juin 2023 (2e Civ., 22 juin 2023, n° 22-18.394), dans une instance l'opposant aux sociétés MMA IARD assurances mutuelles et MMA IARD (les sociétés MMA).
2. Par des conclusions remises au greffe le 22 février 2024, M. [P] a demandé qu'il lui soit donné acte du désistement de sa déclaration de saisine, faisant valoir qu'une confusion avait été commise s'agissant de la qualité des parties et qu'il avait déposé une nouvelle déclaration de saisine sous le numéro RG 23/19863, et précisant que son désistement n'emportait ni acquiescement ni renonciation à l'exercice de l'appel.
3. Par une lettre du 17 juin 2024 adressée au président de la chambre, l'avocat des sociétés MMA, qui n'ont pas conclu dans l'instance ouverte par la déclaration de saisine du 25 septembre 2023, a indiqué s'associer à la demande de M. [P].
4. Il convient en conséquence de constater la renonciation de M. [P] à la saisine de la cour résultant de cette déclaration, de constater que la cour n'est plus saisie de la procédure inscrite au rôle sous le numéro RG 23/16075 et de condamner M. [P] aux dépens.
PAR CES MOTIFS, la cour,
Constate la renonciation de M. [E] [P] à la saisine de la cour résultant de la déclaration de saisine du 25 septembre 2023 ;
Constate que la cour n'est plus saisie de la procédure inscrite au rôle sous le numéro RG 23/16075 ;
Condamne M. [E] [P] aux dépens.
LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE
S.MOLLÉ C.SIMON-ROSSENTHAL
