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11/07/2024 | FRANCE | N°24/06385

France | France, Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 1, 11 juillet 2024, 24/06385


COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 4 - Chambre 1

N° RG 24/06385 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJGN3



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 26 Mars 2024

Date de saisine : 09 Avril 2024

Nature de l'affaire : Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de vente

Décision attaquée : n° 22/04183 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 08 Mars 2024



Appelante

:

S.A.S. MAYE INVEST, représentée par Me Laurent MEILLET de l'AARPI TALON MEILLET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque ...

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 1

N° RG 24/06385 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJGN3

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 26 Mars 2024

Date de saisine : 09 Avril 2024

Nature de l'affaire : Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de vente

Décision attaquée : n° 22/04183 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 08 Mars 2024

Appelante :

S.A.S. MAYE INVEST, représentée par Me Laurent MEILLET de l'AARPI TALON MEILLET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : A0428 - N° du dossier MAY/[D]

Intimés :

Madame [G], [S] [N]

Madame [W], [J], [B] [N]

Monsieur [E], [C], [K] [N]

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Articles 902 et 911-1 du code de procédure civile)

(n° , 2 pages)

Nous, Marie-Ange SENTUCQ, magistrat en charge de la mise en état

Assisté de Marylène BOGAERS, Greffier,

Vu les articles 902 et 911-1 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations adressée aux parties le 21 Juin 2024.

Vu l'absence d'observations des parties,

Sur ce,

L'article 902 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe.

PAR CES MOTIFS,

Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile,

Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.

Paris, le 11 Juillet 2024

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état

Copie au dossier

Copie aux avocats

Copie aux parties


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de Paris
Formation : Pôle 4 - chambre 1
Numéro d'arrêt : 24/06385
Date de la décision : 11/07/2024

Origine de la décision
Date de l'import : 18/07/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel;arret;2024-07-11;24.06385 ?
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