Copies exécutoires République française
délivrées aux parties le : Au nom du peuple français
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 5
ORDONNANCE DU 11 JUILLET 2024
(n° /2024)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/18435 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIRA2
Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Avril 2023 du TJ de [Localité 5] - RG n° 21/01849
Nature de la décision : Contradictoire
NOUS, Rachel LE COTTY, Conseillère, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Cécilie MARTEL, Greffière.
Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de :
DEMANDEUR
S.C.C.V. LES JARDINS D'ITALIE
[Adresse 1]
[Localité 3]
Non comparante ni représentée à l'audience
Ayant pour avocat lors de la procédure la SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056
à
DÉFENDEUR
Monsieur [L] [F]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Non comparant ni représenté à l'audience
Ayant pour avocat lors de la procédure la SELAS KARILA SOCIETE D'AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0264
Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience publique du 19 Juin 2024 :
Par déclaration du 26 octobre 2023, la SCCV Les jardins d'Italie a interjeté appel d'un jugement rendu le 13 avril 2023 par le tribunal judiciaire de Créteil dans un litige l'opposant à M. [F].
Par acte du 27 novembre 2023, elle a assigné M. [F] devant le premier président de la cour d'appel de Paris aux fins d'arrêt de l'exécution provisoire attachée à ce jugement.
Par conclusions remises au greffe le 17 juin 2024, elle a déclaré se désister de son instance.
Le défendeur n'a pas comparu à l'audience mais son avocat a écrit qu'il ne conclurait pas et que le désistement était donc parfait.
SUR CE,
Aux termes de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Aux termes de l'article 395 du même code, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
En l'espèce, la SCCV Les jardins d'Italie se désiste sans réserve de son instance. Le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir.
Il y a donc lieu de constater que le désistement est parfait et emporte extinction de l'instance.
L'article 399 du code de procédure civile prévoit que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
La SCCV Les jardins d'Italie sera donc tenue aux dépens de la présente instance.
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement de la SCCV Les jardins d'Italie de l'instance engagée par assignation du 27 novembre 2023 ;
Constatons l'extinction de l'instance engagée devant le premier président de la cour d'appel de Paris et le dessaisissement de cette juridiction ;
Laissons les dépens de la présente instance à la charge de la SCCV Les jardins d'Italie.
ORDONNANCE rendue par Mme Rachel LE COTTY, Conseillère, assistée de Mme Cécilie MARTEL, greffière présente lors de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La Greffière, La Conseillère
