COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 5
N° RG 23/10130 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHX46
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 07 Juin 2023
Date de saisine : 19 Juin 2023
Nature de l'affaire : Demande en paiement du prix du transport
Décision attaquée : n° 2022007109 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 16 Février 2023
Appelante :
S.A. SAMIMEX Société de droit monégasque, agissant poursuites et diligences par ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Belgin PELIT-JUMEL de la SELEURL BELGIN PELIT-JUMEL AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1119 - N° du dossier 20230195
Intimée :
Société BOLLORE LOGISTICS Société Europeenne, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Jean-claude CHEVILLER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0945 - N° du dossier 1702
ORDONNANCE SUR INCIDENT
DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT
(n° , 2 pages)
Nous, Marilyn Ranoux-Julien, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Maxime Martinez, greffier,
La société Samimex a interjeté appel le 7 juin 2023 d'un jugement du tribunal de commerce de Paris du 16 février 2023, signifié le 10 mars 2023, l'ayant condamnée à payer à la société Bollore Logistics principal la somme de 36 469,35 euros avec intérêts.
Par conclusions d'incident du 5 décembre 2023, la société Bollore Logistics a sollicité la radiation de l'affaire pour inexécution, outre le paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens.
La société Samimex n'a pas conclu en réponse.
MOTIFS
En vertu de l'article 526, devenu l'article 524, du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.
En l'espèce, il n'est pas contesté que la société Samimex n'a pas exécuté le jugement dont elle a interjeté appel.
Elle n'invoque et ne justifie pas de conséquences manifestement excessives susceptibles d'être entraînées par l'exécution du jugement ou une impossibilité d'exécuter.
Il y a donc lieu de faire droit à la demande de radiation de l'affaire.
La société Samimex, qui succombe, supportera les dépens de l'incident.
Il n'apparaît pas inéquitable de rejeter la demande de la société Bollore Logistics au titre de frais irrépétibles exposés à l'occasion de cette instance en application de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la radiation de l'affaire du rôle ;
Disons que sa réinscription, sera autorisée, sauf péremption, sur justification de l'exécution du jugement frappé d'appel ;
Rejetons la demande de la société Bollore Logistics au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons la société Samimex aux dépens de l'incident.
Ordonnance rendue par Marilyn Ranoux-Julien, magistrat en charge de la mise en état assisté de Maxime Martinez, greffier, présente lors de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Paris, le 04 juillet 2024
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
