RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 12
ARRÊT DU 28 Juin 2024
(n° , 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 19/10694 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CA26C
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 05 Janvier 2017 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de BOBIGNY RG n° 14/01313
APPELANTE
SAS [13]
[Adresse 10]
[Localité 7]
non comparante, non représentée, ayant pour conseil Me Céline DARREAU, avocat au barreau de PARIS
INTIMES
Monsieur [X] [K]
[Adresse 1]
[Localité 5]
représenté par Me Céline TULLE, avocat au barreau de PARIS, toque : E1987
SASU [9]
[Adresse 3]
[Localité 6]
représentée par Me Valéry ABDOU, avocat au barreau de LYON, toque : 2 substituée par Me Isabelle DELMAS, avocat au barreau de PARIS, toque : E1647
[11]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Amy TABOURE, avocat au barreau de PARIS
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 06 Juin 2024, en audience publique et en double rapporteur, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Gilles BUFFET, Conseiller et Monsieur Christophe LATIL, Conseiller, chargés du rapport.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Marie-Odile DEVILLERS, Présidente de chambre
Monsieur Gilles BUFFET, Conseiller
Monsieur Christophe LATIL, Conseiller
Greffier : Madame Claire BECCAVIN, lors des débats
ARRET :
- CONTRADICTOIRE
- prononcé
par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
-signé par Monsieur Gilles BUFFET, Conseiller pour Madame Marie-Odile DEVILLERS, Présidente de chambre, légitimement empêchée et par Madame Claire BECCAVIN, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS, PROCÉDURE, DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES
La société [13] (la société) a interjeté appel du jugement n°RG:14-01313 rendu le 5 janvier 2017 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny dans un litige l'opposant à M. [X] [K], la société [9], la [12] (la caisse).
A l'audience du 6 juin 2024 à 13h30, l'appelante n'est ni présente ni représentée.
Le conseil de la société [8] informe la cour du fait que la société [13] a été placée en liquidation judiciaire le 13 mai 2024.
SUR CE,
L' affaire n'est pas en état d'être plaidée ; elle doit donc être radiée.
PAR CES MOTIFS
LA COUR,
ORDONNE la radiation de l' affaire enregistrée au répertoire général sous le numéro 19/10694 de son rôle ;
DIT que l'affaire pourra être rétablie après justification de la régularisation de la procédure par la mise en cause du mandataire liquidateur de la société [13].
La greffière Pour la présidente empêchée
