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27/06/2024 | FRANCE | N°24/05136

France | France, Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 3, 27 juin 2024, 24/05136


COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 4 - Chambre 3

N° RG 24/05136 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJDGI



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 07 Mars 2024

Date de saisine : 21 Mars 2024

Nature de l'affaire : Demande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l'expulsion

Décision attaquée : n° 23/02030 rendue par le Juge des contentieux de la protection de paris le 22 Janvier 2024



Appelante :

S.A.S. SOCIETE OPHTALMOLO

GIE PARIS EST (OPE), représentée par Me Johanna BOU HASSIRA, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier E0004GHL





Intimé :

Mo...

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 3

N° RG 24/05136 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJDGI

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 07 Mars 2024

Date de saisine : 21 Mars 2024

Nature de l'affaire : Demande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l'expulsion

Décision attaquée : n° 23/02030 rendue par le Juge des contentieux de la protection de paris le 22 Janvier 2024

Appelante :

S.A.S. SOCIETE OPHTALMOLOGIE PARIS EST (OPE), représentée par Me Johanna BOU HASSIRA, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier E0004GHL

Intimé :

Monsieur [G], [F], [U], [S] [K], représenté par Me Sandra OHANA de l'AARPI OHANA ZERHAT CABINET D'AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050 - N° du dossier 20240100

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL

(n° ,1 pages)

Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Joëlle COULMANCE, Greffier,

Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,

Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel le 13 juin 2024

Attendu que le désistement est parfait ;

PAR CES MOTIFS,

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;

Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant.

Paris, le 27 Juin 2024

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de Paris
Formation : Pôle 4 - chambre 3
Numéro d'arrêt : 24/05136
Date de la décision : 27/06/2024

Origine de la décision
Date de l'import : 03/07/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel;arret;2024-06-27;24.05136 ?
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