COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 5
N° RG 24/01663 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIZPJ
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 11 Janvier 2024
Date de saisine : 25 Janvier 2024
Nature de l'affaire : Demande en paiement relative à un autre contrat
Décision attaquée : n° 2022009709 rendue par le Tribunal de Commerce de MEAUX le 07 Novembre 2023
Appelante :
S.A.S.U. DOMALI ADEVIS, représentée par Me David FRIDMAN de la SELARL JBF AVOCATS, avocat au barreau de PARIS
Intimée :
S.A.S. PATRIMOINE HORIZON agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège , représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2473174
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
(n° , 1 page)
Nous, Nathalie Renard, magistrat en charge de la mise en état
Assistée de Maxime Martinez, Greffier,
Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 10 juin 2024,
Vu l'absence d'observations écrites,
Sur ce,
L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.
Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l'article 911-2 du code de procédure civile.
En l'espèce, le délai imparti à l'appelant expirait le 11 avril 2024.
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile,
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.
Paris, le 27 juin 2024
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
