COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 3
N° RG 23/18630 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIRVQ
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 20 Novembre 2023
Date de saisine : 05 Décembre 2023
Nature de l'affaire : Demande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l'expulsion
Décision attaquée : n° 1123000340 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 2] sous [Localité 1] le 14 Novembre 2023
Appelante :
Madame [J] [Z], représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 - N° du dossier 20230373
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/001320 du 22/01/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3])
Intimé :
Monsieur [R] [W], représenté par Me Sandrine BERESSI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 9 - N° du dossier 23070012
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/001320 du 22/01/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3])
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL
(n° , 1 pages)
Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Joëlle COULMANCE, Greffier,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel par conclusions signifiées par RPVA le 25 Juin 2024;
Que l'intimé a accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, partagés par moitié entre les parties.
Paris, le 27 Juin 2024
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
