Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 9
ARRET RECTIFICATIF DU 26 JUIN 2024
(n° 2024/ , 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/02288 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJI3H
Décision déférée à la Cour : du 07 février 2024 RG n° 21/7857
APPELANT
Monsieur [X] [F]
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représenté par Me Sandra OHANA, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050
INTIMEES
S.A.R.L. AZ SECURITE
[Adresse 3]
[Localité 7]
S.E.L.A.R.L. BALLY es qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société AZ SECURITE
[Adresse 4]
[Localité 6]
Représentée par Me Maria-christina GOURDAIN, avocat au barreau de PARIS
Association DELEGATION UNEDIC AGS
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentée par Me Vanina FELICI, avocat au barreau de PARIS, toque : C1985
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Juin 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Stéphane MEYER, Président de chambre, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :
Stéphane MEYER, président
Fabrice MORILLO, conseiller
Nelly CHRETIENNOT, conseiller
Greffier, lors des débats : Monsieur Jadot TAMBUE
ARRET :
- CONTRADICTOIRE
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
signé par Monsieur Stéphane MEYER, président de chambre, et par Monsieur Jadot TAMBUE, greffier à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
RAPPEL DES FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Vu l'arrêt rendu par la présente juridiction le 7 février 2024, sous le n° de RG 21/7857, qui a, notamment, fixé la créance de Monsieur [X] [F] au passif de la liquidation judiciaire de la société AZ Sécurité aux sommes suivantes :
- rappel de salaires du 1er janvier au 31 août 2016 : 4 336,26 € ;
- indemnité de congés payés afférente : 433,62 € ;
Vu la requête en rectification d'erreur matérielle déposée le 22 avril 2024 par Monsieur [F].
Vu l'absence d'observations des autres parties ;
Vu les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile ;
Il convient donc de réparer l'erreur matérielle contenue dans la décision.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe,
RECTIFIE ainsi qu'il suit le dispositif de l'arrêt du 7 février 2024 :
DIT que les deux lignes suivantes :
- rappel de salaires du 1er janvier au 31 août 2016 : 4 336,26 € ;
- indemnité de congés payés afférente : 433,62 € ;
doivent être remplacés par les deux lignes suivantes :
- rappel de salaires du 1er janvier au 31 août 2016 : 26 400 € ;
- indemnité de congés payés afférente : 2 640 € ;
DIT que la présente décision sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l'arrêt ainsi rectifié.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
