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26/06/2024 | FRANCE | N°21/14253

France | France, Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 3, 26 juin 2024, 21/14253


COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 5 - Chambre 3

N° RG 21/14253 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEFFS



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 21 Juillet 2021

Date de saisine : 12 Août 2021

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion

Décision attaquée : n° rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 29 Juin 2021



Appelante :

Madame [O] [L] épo

use [J], représentée par Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, toque : G0334 - N° du dossier 17619



Intimés :

Monsie...

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 3

N° RG 21/14253 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEFFS

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 21 Juillet 2021

Date de saisine : 12 Août 2021

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion

Décision attaquée : n° rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 29 Juin 2021

Appelante :

Madame [O] [L] épouse [J], représentée par Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, toque : G0334 - N° du dossier 17619

Intimés :

Monsieur [Y] [V], représenté par Me Antoine ATTIAS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2306

Société PHARMACIE PHRASATHANE, représentée par Me Antoine ATTIAS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2306

ORDONNANCE DE RADIATION

(n° , 1 page)

Nous, Nathalie RECOULES, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier,

Vu les articles 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile,

Attendu que l'intimée a conclu au fond ;

Que l'appelante s'est désistée de son appel par conclusions du 14 mai 2024 ;

Que l'intimée ne s'est pas prononcée sur le désistement, malgré plusieurs relances du conseiller de la mise en état, son avis étant nécessaire pour constater le caractère parfait du désistement dans la mesure où il a conclu au fond préalablement au désistement ;

PAR CES MOTIFS,

Ordonnons la radiation de l'affaire ;

Rappelons que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;

Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.

Paris, le 26 Juin 2024

L'adjointe administrative

faisant fonction de greffier, Le magistrat en charge de la mise en état


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de Paris
Formation : Pôle 5 - chambre 3
Numéro d'arrêt : 21/14253
Date de la décision : 26/06/2024

Origine de la décision
Date de l'import : 03/07/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel;arret;2024-06-26;21.14253 ?
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