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26/06/2024 | FRANCE | N°21/10841

France | France, Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 10, 26 juin 2024, 21/10841


COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 4 - Chambre 10

N° RG 21/10841 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD24D



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 10 Juin 2021

Date de saisine : 15 Juin 2021

Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés par l'activité médicale ou para-médicale

Décision attaquée : n° 15/02532 rendue par le Tribunal judiciaire de PARIS le 14 Décembre 2020



Appelante :

Société TÜV RHEINLAND LGA PRODUCTS GMBH socié

té de droit allemand, venant aux droits de TÜV Rheinland Products Safety GmbH, TÜV Rheinland Produkt und Umwelt GmbH, et LGA QualiT

est ...

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 10

N° RG 21/10841 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD24D

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 10 Juin 2021

Date de saisine : 15 Juin 2021

Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés par l'activité médicale ou para-médicale

Décision attaquée : n° 15/02532 rendue par le Tribunal judiciaire de PARIS le 14 Décembre 2020

Appelante :

Société TÜV RHEINLAND LGA PRODUCTS GMBH société de droit allemand, venant aux droits de TÜV Rheinland Products Safety GmbH, TÜV Rheinland Produkt und Umwelt GmbH, et LGA QualiT

est GmbH, représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2166174

Intimés :

Madame [D] [X]

Maître [E] [J] es qualité de liquidateur judiciaire de la société POLY IMPLANT PROTHESE - P. I. P.

S.A. ALLIANZ IARD, représentée par Me Bénédicte ESQUELISSE de la SCP SOULIE COSTE-FLORET & AUTRES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0267 - N° du dossier C3507

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ARRIEGE, représentée par Me Rachel LEFEBVRE de la SELARL KATO & LEFEBVRE ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 - N° du dossier RL15-024

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL

(n° , 1 page)

Nous, Florence PAPIN, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Ekaterina RAZMAKHNINA, Greffier,

Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,

Attendu que l'appelante s'est désistée de son appel  le 12 juin 2024;

Que S.A. ALLIANZ IARD, a accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile le 17 juin 2024 et la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ARRIEGE le 25 juin 2024;

Que les autres intimés n'ont pas constitué d'avocat ;

Attendu que le désistement est parfait ;

PAR CES MOTIFS,

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;

Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant ;

Ordonnance rendue par Florence PAPIN, magistrat en charge de la mise en état assisté de Ekaterina RAZMAKHNINA, greffière présente lors de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Paris, le 26 juin 2024

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état

Copie au dossier

Copie aux avocats


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de Paris
Formation : Pôle 4 - chambre 10
Numéro d'arrêt : 21/10841
Date de la décision : 26/06/2024

Origine de la décision
Date de l'import : 03/07/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel;arret;2024-06-26;21.10841 ?
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