RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 13
ARRÊT DU 21 Juin 2024
(n° , pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 21/03039 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDNZ6
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 16 Février 2021 par le Pole social du TJ de [Localité 8] RG n° 20/02327
APPELANTE
S.A.S. [6]
[Adresse 7]
[Localité 3]
non comparante, non représentée , ayant pour conseil Me Nicolas CAPILLON, avocat au barreau de PARIS
INTIMEE
[5]
[Adresse 2]
[Localité 1]
non comparante, non représentée
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Mai 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. Raoul CARBONARO, Président de chambre, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
M. Raoul CARBONARO, président de chambre
Mme Carine TASMADJIAN, présidente de chambre
M Christophe LATIL, conseiller
Greffier : Mme Fatma DEVECI, lors des débats
ARRET :
- CONTRADICTOIRE
- prononcé
par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
-signé par M. Raoul CARBONARO, président de chambre et par Mme Fatma DEVECI, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :
La société [6] (la société) a interjeté appel de l'ordonnance d'incompétence
n° RG : 20/02327 rendue le 16 février 2021 par le président de la formation de jugement du pole social du tribunal judiciaire de Paris dans un litige l'opposant à la [4] (la caisse).
A l'audience du 6 mai 2024 à 9h00, aucune des parties n'est présente ou représentée.
Par courrier RPVA de son conseil contenant des conclusions, le 30 avril 2024, la société avait informé la cour de son désistement d'appel.
SUR CE :
Aux termes des articles 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel est admis en toute matière sauf dispositions expresses contraires et n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait, a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
Au cas présent, le désistement de la société est formulé sans aucune réserve à une date où l'intimée n'avait pas interjeté d'appel incident et n'avait pas formulé de demandes incidentes.
Dans ces conditions, le désistement est parfait ; il emporte extinction de l'instance.
Ce désistement parfait implique la soumission de payer les frais de l'instance éteinte ; les dépens d'appel éventuels seront en conséquence laissés à la charge de la société.
PAR CES MOTIFS :
LA COUR,
CONSTATE le désistement d'appel parfait de la société [6],
DIT que ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour,
DIT que la société [6] supportera la charge des dépens d'appel.
La greffière, Le président.
