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20/06/2024 | FRANCE | N°24/09242

France | France, Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 8, 20 juin 2024, 24/09242


COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 1 - Chambre 8

RG N°: 24/09238

RG ABSORBÉ N°: N° RG 24/09242 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJORA



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 16 Mai 2024

Date de saisine : 29 Mai 2024

Nature de l'affaire : Demande en restitution d'une chose confiée au prestataire de services et/ou en dommages-intérêts pour non restitution

Décision attaquée : n° 2023073470 rendue par le Tribunal de Commerce de Paris le 26 Avril 2024


>Appelante :

S.A.S. MB LEASE, représentée par Me Romain RUIZ, avocat au barreau de PARIS



Intimée :

S.A.S. LEASEWAY, représentée...

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 8

RG N°: 24/09238

RG ABSORBÉ N°: N° RG 24/09242 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJORA

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 16 Mai 2024

Date de saisine : 29 Mai 2024

Nature de l'affaire : Demande en restitution d'une chose confiée au prestataire de services et/ou en dommages-intérêts pour non restitution

Décision attaquée : n° 2023073470 rendue par le Tribunal de Commerce de Paris le 26 Avril 2024

Appelante :

S.A.S. MB LEASE, représentée par Me Romain RUIZ, avocat au barreau de PARIS

Intimée :

S.A.S. LEASEWAY, représentée par Me Frédéric DEREUX de la SELAS CHARLES RUSSELL SPEECHLYS FRANCE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0127

ORDONNANCE DE JONCTION

Nous, Florence LAGEMI, magistrat du Pôle 1 - Chambre 8,

Assistée de Fanta DIABY, adjointe faisant fonction de greffier,

Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,

Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros 24/09238 et N° RG 24/09242 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJORA sont jointes ;

PAR CES MOTIFS,

Ordonnons leur jonction et disons qu'elles se poursuivront sous le numéro 24/09238

PARIS, le 20 Juin 2024

Le greffier Le magistrat,

Copie au dossier

Copie aux avocats


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de Paris
Formation : Pôle 1 - chambre 8
Numéro d'arrêt : 24/09242
Date de la décision : 20/06/2024

Origine de la décision
Date de l'import : 29/06/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel;arret;2024-06-20;24.09242 ?
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