REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 10
ARRET DU 20 JUIN 2024
(n°316)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/02932 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI44O
Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Septembre 2023 -Juge de l'exécution de [Localité 5] RG n° 23/81082
APPELANTE
Madame [Y] [S]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Christophe LIVET-LAFOURCADE, avocat au barreau de PARIS, toque : B1102
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro c750562023506739 du 08/01/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 5])
INTIME
Monsieur [G] [E]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480
La cour, composée de Bénédicte PRUVOST, président de la chambre, Valérie DISTINGUIN, conseiller et Catherine LEFORT, conseiller,
Assistée de Grégoire GROSPELLIER, greffier,
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que l'appelante s'est désistée de son appel ;
Attendu que l'intimé a accepté ce désistement d'appel ;
Attendu que le désistement est parfait ;
Attendu que l'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du Code de procédure civile au profit de l'intimé ;
PAR CES MOTIFS,
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;
Déboute l'intimé de sa demande fondée sur l'article 700 du Code de procédure civile ;
Dit que les dépens d'appel seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelante.
Arrêt rendu par mise à disposition au greffe de la cour et signé par Catherine LEFORT, conseiller, pour le président empêché, et par Grégoire GROSPELLIER, greffier.
Le greffier, Le conseiller,
