COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 3
N° RG 24/02896 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI4Y2
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 01 Février 2024
Date de saisine : 15 Février 2024
Nature de l'affaire : Demande en nullité du bail commercial
Décision attaquée : n° 2022055992 rendue par le Tribunal de Commerce de Paris le 18 Décembre 2023
Appelante :
S.A.S. TSKB SYSTEM, représentée par Me Dan GRIGUER de la SELEURL DAN GRIGUER, avocat au barreau de PARIS, toque : B0005
Intimée :
S.A.S.U. VUE D'AUTEUIL, représentée par Me Anne-claire LAGARDE, avocat au barreau de PARIS
ORDONNANCE DE CADUCITE
( 2 pages)
Nous, Nathalie RECOULES, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier,
Vu les articles 31 , 514, 514-3, 524 et 700 du code de procédure civile ;
Vu le jugement rendu par le tribunal de commerce de Paris, le 18 décembre 2023, sous le numéro de RG 2022055992 ;
Vu la déclaration d'appel remise au greffe de la cour de céans par la SAS TSKB System le 1er février 2024 ;
Vu les conclusions d'incident de la SAS Vue d'Auteuil notifiées le 26 mars 2024 tendant à voir prononcer la radiation de l'affaire du rôle de la cour ;
Vu l'audience sur incident en date du 24 avril 2024 ;
Vu la demande d'observations adressée aux parties sur la caducité de l'appel soulevée d'office par le conseiller de la mise en état ;
Vu la note en délibéré de la SAS Vue d'Auteuil notifiée le 20 juin 2024 qui ;
Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile qui renvoie aux conclusions ci-dessus visées pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, dont la position sera succinctement résumée pour une meilleure compréhension de la présente décision ;
SUR CE,
Sur la caducité de l'appel
Aux termes de l'article 908 du code de procédure civile, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.
Au cas d'espèce, la SAS TSKB a interjeté appel du jugement du tribunal de commerce le 1er février 2024. Il lui incombait donc de notifier ses conclusions au fond avant le 1er mai 2024, ce qu'elle n'a pas fait.
Par voie de conséquence, la cour déclarera l'appel formé caduc, sans qu'il ne soit nécessaire de se prononcer sur la radiation pour inexécution du jugement de premier instance, incident formé et soutenu antérieurement à la caducité, laquelle est au demeurant manifeste et non contestée.
Sur la demande accessoire
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la SAS Vue d'Auteuil, les frais par elle engagés dans le cadre de la présente instance au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La SAS TSKB Systel sera donc condamné à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter la charge des dépens au titre du présent incident.
PAR CES MOTIFS
Le conseiller de la mise en état :
Déclarons caduc l'appel formé par la SAS TSKB System ;
Condamnons la SAS TSKB System à payer à la SAS Vue d'Auteuil la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la SAS TSKB System à supporter la charge des dépens d'appel.
Paris, le 20 Juin 2024
L'adjointe administrative
faisant fonction de greffier, Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
