COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 11
N° RG 23/12467 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH7OX
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 11 Juillet 2023
Date de saisine : 03 Août 2023
Nature de l'affaire : Demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un autre contrat
Décision attaquée : n° 2019033795 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 26 Juin 2023
Appelante :
S.A.S. SMP ENERGIES Société par actions simplifiée au capital de 14 000 000,00 € immatriculée au RCS d'Orléans sous le n°417 549 029, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège, représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 - N° du dossier 20230267
Intimée :
S.A. ANGLO AFRICAN OIL & GAS CONGO - AAOGC de droit congolais, agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège , représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2372560
ORDONNANCE SUR INCIDENT
DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT
(n° , 3 pages)
Nous, Marie-Sophie L'ELEU DE LA SIMONE, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Sonia JHALLI, Greffière,
FAITS ET PROCEDURE
Suivant acte du 29 mai 2019, la société Anglo African Oil & Gas Congo (AAOGC) a fait assigner la société SMP Énergies devant le tribunal de commerce de Paris.
Par jugement du 25 novembre 2021, le tribunal de commerce de Paris a :
débouté la société de droit congolais Anglo African Oil & Gas Congo de sa demande d'expertise,
renvoyé les parties à l'audience de mise en état de la 3ème chambre du 19 janvier 2022 à 14 heures, pour conclusions sur le fond,
réservé l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.
Par jugement du 26 juin 2023, le tribunal de commerce de Paris a :
dit la demande de sursis à statuer formulée par la société SMP Énergies recevable,
débouté la société SMP Énergies de sa demande de sursis à statuer dans l'attente de la décision du tribunal de commerce de Pointe Noire, République du Congo,
condamné la société SMP Énergies à payer à la société de droit congolais Anglo African Oil & Gas Congo AAOGC la somme de 30.000 euros pour procédure abusive,
renvoyé les parties à l'audience de mise en état de la 15ème chambre du 29 septembre 2023 à 14 heures pour conclusions sur le fond,
réservé les demandes à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens,
débouté les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires.
La société SMP Énergies a formé appel de ce jugement par déclaration du 11 juillet 2023 enregistrée le 3 août 2023.
Suivant conclusions signifiées par le réseau privé virtuel des avocats le 12 mars 2024, la société AAOGC a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident d'irrecevabilité de l'appel, en lui demandant, au visa des articles 32-1, 544, 545, 559 et 700 du code de procédure civile :
- de déclarer irrecevable l'appel interjeté par la société SMP Énergies contre le jugement du tribunal de commerce de Paris du 26 juin 2023,
- de condamner la société SMP Énergies à payer à la société Anglo African Oil & Gas Congo la somme de 30.000 euros pour procédure abusive,
- de condamner la société SMP Énergies à payer à la société Anglo African Oil & Gas Congo la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- de condamner la société SMP Énergies aux dépens,
de débouter la société SMP Énergies de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.
Suivant ses dernières conclusions signifiées par le réseau privé virtuel des avocats le 7 mai 2024, la société SMP Énergies demande au conseiller de la mise en état :
de débouter la société Anglo African Oil & Gas Congo de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions,
de dire que la décision entreprise est de mise en état et tranche l'incident de sursis à statuer,
de déclarer recevable l'appel interjeté par SMP Énergies enregistré sous le RG 23/12467,
de dire n'y avoir lieu à une quelconque condamnation de dommages et intérêts pour procédure abusive ou bien d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile à la charge de SMP Énergies,
de condamner AAOGC aux dépens du présent incident.
SUR CE,
Sur la recevabilité de l'appel
La société AAOGC rappelle les dispositions des articles 544 et 545 du code de procédure civile et en déduit que l'appel immédiat ne concerne pas un incident de procédure lorsqu'il ne met pas fin à l'instance et ne tranche pas dans son dispositif une partie du principal. Elle conclut que le jugement du 26 juin 2023 a simplement tranché un incident sans mettre fin à l'instance en cours et sanctionné le comportement procédural fautif de SMP, sans aucunement trancher une partie du fond.
La société SMP Énergies soutient que c'est dans le cadre de la mise en état devant le tribunal de commerce que la décision entreprise a été rendue et souligne que le dispositif du jugement du 26 juin 2023 précise bien que celle-ci est rendue en premier ressort. Or, lorsque la demande de sursis à statuer est soumise au juge de la mise en état, elle suit le régime de l'appel prévu par l'article 795 du code de procédure civile et il n'est pas nécessaire de solliciter l'autorisation du premier président pour interjeter appel immédiat lorsque le juge de la mise en état rejette la demande de sursis.
Aux termes de l'article 544 du code de procédure civile, dans sa version en vigueur jusqu'au 31 juillet 2023 :
« Les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d'appel comme les jugements qui tranchent tout le principal.
Il en est de même lorsque le jugement qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident met fin à l'instance. »
En vertu de l'article 545 du même code :
« Les autres jugements ne peuvent être frappés d'appel indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi. »
Il convient de relever en premier lieu que la décision entreprise n'est pas, comme le soutient la société SMP Énergies, assimilable à une ordonnance du juge de la mise en état mais un jugement de la juridiction consulaire. Elle n'est donc pas soumise à l'article 795 du code de procédure civile.
Le dispositif du jugement querellé ne tranche pas une partie du principal en ce qu'il rejette la demande de sursis à statuer, condamne à payer des dommages et intérêts pour procédure abusive et réserve les demandes relatives aux frais irrépétibles et aux dépens. Il ne met pas davantage fin à l'instance.
Il en résulte que l'appel interjeté par la société SMP Énergies à l'encontre du jugement du tribunal de commerce de Paris du 26 juin 2023 est irrecevable.
Sur la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive
La société AAOGC réclame une indemnité pour procédure abusive, estimant que l'appel était manifestement irrecevable. Elle fonde sa demande sur l'article 559 du code de procédure civile aux termes duquel :
« En cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10.000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui lui seraient réclamés. Cette amende, perçue séparément des droits d'enregistrement de la décision qui l'a prononcée, ne peut être réclamée aux intimés. Ceux-ci peuvent obtenir une expédition de la décision revêtue de la formule exécutoire sans que le non-paiement de l'amende puisse y faire obstacle. »
La société SMP Énergies souligne que la société SMP ne démontre pas le caractère abusif de l'appel.
Il sera cependant relevé que le conseiller de la mise en état, dont les compétences sont strictement définies, n'est pas compétent pour statuer sur une demande de dommage et intérêts pour procédure abusive.
Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens
La société SMP Énergies succombant en cet incident, il convient de la condamner aux dépens.
Il apparaît également équitable de la condamner à payer à la société AAOGC la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
DECLARONS irrecevable l'appel interjeté par la société SMP Énergies à l'encontre du jugement du tribunal de commerce de Paris du 26 juin 2023 ;
DISONS le conseiller de la mise en état incompétent pour statuer sur la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive formée par la société AAOGC ;
CONDAMNONS la société SMP Énergies aux dépens ;
CONDAMNONS la société SMP Énergies à payer à la société Anglo African Oil & Gas Congo la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Ordonnance rendue par Marie-Sophie L'ELEU DE LA SIMONE, magistrat en charge de la mise en état assistée de Sonia JHALLI, greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Paris, le 20 Juin 2024
La greffière Le magistrat en charge de la mise en état
