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20/06/2024 | FRANCE | N°23/11176

France | France, Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 10, 20 juin 2024, 23/11176


COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 1 - Chambre 10

N° RG 23/11176 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH3DL



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 23 Juin 2023

Date de saisine : 06 Juillet 2023

Nature de l'affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix

Décision attaquée : n° 22/09944 rendue par le Juge de l'exécution de [Localité 1] le 11 Avril 2023



Appelant :

Monsieur [R] [P], représenté par Me N'gary BA, avocat au b

arreau de PARIS, toque : G0503

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro c750562023506651 du 27/11/2023 accordée par le bu...

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 10

N° RG 23/11176 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH3DL

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 23 Juin 2023

Date de saisine : 06 Juillet 2023

Nature de l'affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix

Décision attaquée : n° 22/09944 rendue par le Juge de l'exécution de [Localité 1] le 11 Avril 2023

Appelant :

Monsieur [R] [P], représenté par Me N'gary BA, avocat au barreau de PARIS, toque : G0503

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro c750562023506651 du 27/11/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2])

Intimés :

Monsieur [S] [I]

Madame [C] [F]

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Articles 905-1 du code de procédure civile)

(circuit court)

(n° , 1 page)

Nous, Valérie DISTINGUIN, magistrat désigné par le premier président,

Assistée de Aurelie BRISCAN, adjoint faisant fonction de greffier,

Vu l'article 905-1 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 06 juin 2024,

Vu l'absence d'observations écrites,

Attendu que l'appelant n'a pas justifié au greffe avoir procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti ;

PAR CES MOTIFS,

Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par l'application de l'article 916 ;

Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.

Paris, le 20 juin 2024

Le greffier Le magistrat désigné par le Premier Président

Copie au dossier

Copie aux représentants

Copie aux parties


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de Paris
Formation : Pôle 1 - chambre 10
Numéro d'arrêt : 23/11176
Date de la décision : 20/06/2024

Origine de la décision
Date de l'import : 26/06/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel;arret;2024-06-20;23.11176 ?
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