COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 5
N° RG 22/15110 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGKAO
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 12 Août 2022
Date de saisine : 12 Septembre 2022
Nature de l'affaire : Demande en paiement ou en indemnisation formée par un intermédiaire
Décision attaquée : n° 20/04696 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 21 Juillet 2022
Appelante :
S.A.S. MAISONS BERVAL, représentée par Me Juliette MEL, avocat au barreau de PARIS, toque : G0002
Intimé :
Monsieur [C] [Z], représenté par Me Stéphanie CHABAUTY, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 178 - N° du dossier 19047
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL
(n° , 1 pages)
Nous, Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffier,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Vu la déclaration d'appel formé par la SAS MAISONS BERVAL du 12 août 2022 à l'encontre du jugement rendu par le tribunal de Commerce de Meaux du 21 juillet 2022 ;
Attendu que l'appelante, la SAS MAISONS BERVAL s'est désistée de son appel par conclusions signifiées par le RPVA en date du 26 mars 2024 ;
Attendu que l'intimé, Monsieur [C] [Z] a accepté le désistement d'appel de la SAS MAISONS BERVAL par conclusions signifiées par le RPVA du 02 juin 2024 ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
CONSTATONS le désistement d'appel de la SAS MAISONS BERVAL ;
CONSTATONS l'acceptation par Monsieur [C] [Z] de ce désistement d'appel,
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;
DISONS que sauf accord contraire, chaque partie conservera la charge de ses dépens ;
Ordonnance rendue par Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la cour.
Paris, le 20 juin 2024
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
