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19/06/2024 | FRANCE | N°24/03954

France | France, Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 3, 19 juin 2024, 24/03954


COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 5 - Chambre 3

N° RG 24/03954 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI7WM



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 19 Février 2024

Date de saisine : 01 Mars 2024

Nature de l'affaire : Action en contestation de congé et/ou demande de renouvellement de bail

Décision attaquée : n° 23/07269 rendue par le Tribunal de Grande Instance de PARIS le 17 Janvier 2024



Appelante :

S.A.R.L. CREAP AND TEA, représentée par Me Denis THEI

LLAC de la SELAS Cabinet THEILLAC-CAVARROC, avocat au barreau de PARIS, toque : A0550



Intimée :

Madame [F] [Z], représentée pa...

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 3

N° RG 24/03954 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI7WM

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 19 Février 2024

Date de saisine : 01 Mars 2024

Nature de l'affaire : Action en contestation de congé et/ou demande de renouvellement de bail

Décision attaquée : n° 23/07269 rendue par le Tribunal de Grande Instance de PARIS le 17 Janvier 2024

Appelante :

S.A.R.L. CREAP AND TEA, représentée par Me Denis THEILLAC de la SELAS Cabinet THEILLAC-CAVARROC, avocat au barreau de PARIS, toque : A0550

Intimée :

Madame [F] [Z], représentée par Me Nadia BOUZIDI-FABRE, avocat au barreau de PARIS, toque: B0515 - N° du dossier 34043

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL

(n° , 1 page)

Nous, Sandra LEROY, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier,

Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,

Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel  et que l'intimé n'a déposé aucune conclusion formulant une demande au fond ;

Attendu que le désistement est parfait ;

PAR CES MOTIFS,

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;

Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant.

Paris, le 19 juin 2024

L'adjointe administrative

faisant fonction de greffier, Le magistrat en charge de la mise en état

Copie au dossier

Copie aux avocats


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de Paris
Formation : Pôle 5 - chambre 3
Numéro d'arrêt : 24/03954
Date de la décision : 19/06/2024

Origine de la décision
Date de l'import : 26/06/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel;arret;2024-06-19;24.03954 ?
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