COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 3
N° RG 23/11639 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH4TZ
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 02 Juillet 2023
Date de saisine : 17 Juillet 2023
Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Décision attaquée : n° 20/02367 rendue par le Président du TJ de Paris le 06 Avril 2023
Appelante :
S.A.R.L. CHARLY COUP'HAIR SARL CHARLY COUP'HAIR, dont le siège social est situé [Adresse 1], prise en la personne de son gérant, domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Myriam BERLINER, avocat au barreau de PARIS, toque : C2431
Intimé :
Monsieur [J] [C] Monsieur [J], [P], [U] [C], né 10 juin 1961 à [Localité 4] (Indre), de nationalité française, retraité, demeurant [Adresse 2], à [Localité 3], représenté par Me Amélie RICHARD de la SELARL CARRARE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : C0010 - N° du dossier 20.4
ORDONNANCE DE CLÔTURE
(Article 907 du Code de procédure civile)
Nous, Sandra LEROY, magistrat de la mise en état,
Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier,
Vu les articles 798, 799, 800, 802 et 907 du code de procédure civile,
L'état du dossier permet le renvoi de l'affaire devant la cour.
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la clôture de l'instruction et renvoyons l'affaire devant la cour pour être plaidée
le 16 Septembre 2024
à 14 H 00
Salle Tocqueville, escalier Z, 4 ème étage
Demandons aux parties d'adresser par retour de message RPVA un extrait Kbis à jour de la société.
PARIS, le 19 juin 2024
L'adjointe administrative
faisant fonction de greffier, Le magistrat de la mise en état,
Dépôt des dossiers : les dossiers comprenant les pièces visées aux conclusions et numérotées dans l'ordre du bordereau récapitulatif sont déposés au greffe 15 jours avant l'audience des plaidoiries (article 912 du code de procédure civile)
En format papier
Quelque soit le format du dossier, la chambre vous remercie de veiller à ce que :
° le bordereau des pièces les présente par intitulé comprenant, pour chacune d'elles, un numéro dans un ordre continu et croissant ainsi qu'un libellé suffisamment explicite ;
° les pièces soient indexées
