Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 4
ARRET DU 19 JUIN 2024
(n° , 3 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 22/15535 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGLFG
Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Juillet 2022 - Tribunal de Commerce de Lyon - RG n° 2020J00815
APPELANTE
E.U.R.L. AMI RESTAURATION TRAITEUR Activité (Code NAF ou APE)
Cafétérias et autres libres-services (5610B)
immatriculée au RCS d'Orléans sous le numéro 448 854 620
[Adresse 3]
[Localité 8]
représentée par Me Laurence Bruguier Crespy, avocat au barreau de Paris, toque : P0451
INTIMEE
S.A.S. DISTRIBUTION CASINO FRANCE, venant aux droits de la société CASINO RESTAURATION, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domicilié en cette qualité audit siège
immatriculée au RCS de Saint-Etienne sous le numéro 428 268 023
[Adresse 1]
[Localité 6]
représentée par Me Edmond Fromantin, avocat au barreau de Paris, toque : J151
PARTIES INTERVENANTES
SELARL VILLA-[E], prise en la personne de Maître [R] [E], domiciliés pour les besoins de la procédure en son établissement secondaire et dont le siège social est [Adresse 4], ès qualité de mandataire judiciaire désigné à la procédure de redressement judiciaire prononcée par jugement du tribunal de commerce d'Orléans du 13 janvier 2023 à l'égard de la société AMI RESTAURATION TRAITEUR
[Adresse 9]
[Localité 7]
SELARL AJASSOCIES, prise en la personne de Maître [Z] [N], domiciliés pour les besoins de la procédure en son établissement secondaire et dont le siège social est [Adresse 2], ès qualité d'administrateur judiciaire désigné à la procédure de redressement judiciaire prononcée par jugement du tribunal de commerce d'Orléans du 13 janvier 2023 à l'égard de la société AMI RESTAURATION TRAITEUR
[Adresse 5]
[Localité 7]
représentées par Me Laurence Bruguier Crespy, avocat au barreau de Paris, toque : P0451
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Juin 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Brigitte Brun-Lallemand, première présidente de chambre, et Mme Marie-Laure Dallery, magistrate à titre honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Brigitte Brun-Lallemand, première présidente de chambre
M. Julien Richaud, conseiller
Mme Marie-Laure Dallery, magistrat à titre honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles
Greffier, lors des débats : M. Maxime Martinez
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Mme Brigitte Brun-Lallemand, première présidente de chambre et par M. Maxime Martinez, greffier, présent lors de la mise à disposition.
FAITS ET PROCÉDURE
Par jugement du 11 janvier 2023, le tribunal de commerce d'Orléans a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Ami Restauration Traiteur (ART).
Par déclaration reçue au greffe le 29 août 2022, la société ART a interjeté appel du jugement rendu le 07 juillet 2022 par le tribunal de commerce de Lyon dans une instance l'opposant à la société Distribution Casino France.
Le 22 février 2023, la société Distribution Casino France a notifié par RPVA leurs dernières conclusions d'intimé et d'appel incident.
Le 16 mai 2023, la société ART a notifié par RPVA ses dernières conclusions d'appelant et d'intimé incident.
Une ordonnance de clôture a été rendue le 23 avril 2024 et l'affaire a été renvoyée pour être plaidée à l'audience du 12 juin 2024 à 14 heures.
Par courrier RPVA du 10 juin 2024, l'avocat de la société ART a informé la Cour de ce que celle-ci avait fait l'objet d'un placement en liquidation judiciaire selon jugement du 22 mars 2023 du tribunal de commerce d'Orléans, selon l'extrait Kbis produit.
Par message RPVA du 12 juin 2024, le conseil de la société Distribution Casino France a informé la Cour que celui-ci ne se présentera pas à l'audience en raison de la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Aucune des parties ne s'est présentée à l'audience et aucun dossier n'a été déposé.
SUR CE,
Il résulte du Kbis de la société ART à jour du 10 juin 2024 que :
- par jugement du 11 janvier 2023 du tribunal de commerce d'Orléans a fait l'objet d'un plan de redressement contre la société Ami Restauration Traiteur,
- par jugement du 08 mars 2023 ce même tribunal a arrêté un plan de cession au profit de la société Crescendo Restauration Agropole
- par jugement du 22 mars 2023 le tribunal a prononcé la conversion en liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la société ART, désignant la SELARL VILLA [E] en la personne de Maître [R] [E] en qualité de liquidateur.
Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile, L. 622-22, L631-14 et L. 641-3 du code de commerce,
Attendu que l'instance est interrompue par l'effet du jugement du tribunal de commerce d'Orléans du 11 février 2023 prononçant la liquidation judiciaire de la société ART ;
Que la reprise de l'instance est subordonnée à l'accomplissement des diligences prévues à l'article R622-20 du code de commerce ;
PAR CES MOTIFS,
La Cour,
CONSTATE l'interruption de l'instance ;
Fixe au 13 septembre 2024 le délai pour accomplir les diligences sus-mentionnées, sous peine de radiation ;
Renvoie l'affaire à l'audience de la mise en état du 24 septembre 2024 à 10h en cabinet et hors présence des avocats, afin de vérifier l'accomplissement des diligences.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
