Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 2
ARRÊT DU 13 JUIN 2024
(n° , 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/17720 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIOW6
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 24 Août 2023 -Président du TJ de CRETEIL - RG n°23/00926
APPELANTE
S.A.R.L. MOLIERE, RCS de Créteil sous le n°852 700 608, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentée par Me Sandra OHANA de l'AARPI OHANA ZERHAT CABINET D'AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050
INTIMÉES
Mme [W] [N] épouse [G], agissant pour le compte de la communauté existant entre elle et son époux, M. [F] [G]
[Adresse 3]
[Localité 4]
S.A.R.L. LES USINES BERTHEAU, RCS de Créteil sous le n°419 449 111, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représentées par Me Pascal RENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : E1578
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 804, 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Mai 2024, en audience publique, devant Michèle CHOPIN, Conseillère, chargée du rapport, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre,
Michèle CHOPIN, Conseillère,
Laurent NAJEM, Conseiller,
Qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Saveria MAUREL
ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE
- rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre et par Jeanne BELCOUR, Greffière, présente lors de la mise à disposition.
*****
Par ordonnance du 24 août 2023, le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil a, notamment, constaté l'acquisition de la clause résolutoire du bail commercial liant Mme [W] [N] épouse [G] et la société Les usines Bertheau avec la société Molière relativement à des locaux situés [Adresse 2]) et ordonné l'expulsion de la locataire.
Par déclaration du 02 novembre 2023, la société Molière a interjeté appel de cette décision.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 23 avril 2024.
Par message électronique adressé le 25 avril 2024, les intimées, représentées par leur conseil, exposent que le tribunal de commerce de Créteil a prononcé la liquidation judiciaire de la société Molière par jugement en date du 06 mars 2024. Copie d'un extrait kbis de la société Molière est annexé le 26 avril 2024.
Une ordonnance de révocation de la clôture a été rendue le 30 avril 2024, pour que soit constatée l'interruption de l'instance.
SUR CE, LA COUR,
En application de l'article 369 du code de procédure civile, l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce le redressement ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur.
Au vu du jugement susvisé, il convient de constater l'interruption de l'instance et d'inviter les parties à reprendre celle-ci.
PAR CES MOTIFS
Constate l'interruption de l'instance ;
Impartit aux parties un délai jusqu'au 09 septembre 2024 pour reprendre l'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation de l'affaire du rôle sera prononcée ;
Renvoie l'examen de l'affaire à l'audience de procédure du 10 septembre 2024 à 13 h pour vérification de la reprise d'instance ;
Réserve les dépens.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
