COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 5
N° RG 22/12876 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGEIH
Nature de l'acte de saisine : Déclaration de renvoi après cassation
Date de l'acte de saisine : 05 Juillet 2022
Date de saisine : 28 Juillet 2022
Nature de l'affaire : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires
Décision attaquée : n° 15/00372 rendue par le Tribunal de Grande Instance de PARIS le 08 Mars 2018
Appelante :
S.A.S. INOVA Agissant poursuites et diligences en la personne de son Président domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me Florence GUERRE de la SELARL SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 - N° du dossier 41503
Intimés :
Monsieur [L] [F], représenté par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 - N° du dossier 20220306
S.A.R.L. STREIFF, représentée par Me Belgin PELIT-JUMEL de la SELEURL BELGIN PELIT-JUMEL AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1119 - N° du dossier 20220289
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL
(n° , 1 pages)
Nous, Nathalie RENARD, Présidente,,
Assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffier,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Vu la déclaration d'appel formé par la S.A.S. INOVA du 05 juillet 2022 à l'encontre du jugement rendu par le tribunal de Commerce de Paris du 08 mars 2018 ;
Attendu que l'appelante, la S.A.S. INOVA s'est désistée de son appel par conclusions signifiées par le RPVA en date du 07 juin 2024 ;
Attendu que l'intimé, Monsieur [L] [F] a accepté le désistement d'appel de la S.A.S. INOVA par conclusions signifiées par le RPVA du 10 juin 2024 ;
Attendu que l'intimée, la S.A.R.L. STREIFF a accepté le désistement d'appel de la S.A.S. INOVA par conclusions signifiées par le RPVA du 10 juin 2024 ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
CONSTATONS le désistement d'appel de la S.A.S. INOVA ;
CONSTATONS l'acceptation par Monsieur [L] [F] et la S.A.R.L. STREIFF de ce désistement d'appel,
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;
DISONS que sauf accord contraire, chaque partie conservera la charge de ses dépens ;
Ordonnance rendue par Nathalie RENARD, Présidente,assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la cour.
Paris, le 13 juin 2024
Le greffier La Présidente
