COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 5
N° RG 21/12383 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD7FN
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 30 Juin 2021
Date de saisine : 06 Juillet 2021
Nature de l'affaire : Action en responsabilité exercée contre le transporteur
Décision attaquée : n° 2018062684 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 18 Février 2021
Appelantes :
Société SANOFI MEDLEY FARMACEUTICA LTDA venant aux droits de la société SANOFI FARMACEUTICA LTDA par fusion absorption, agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,, représentée par Me Marion CHARBONNIER de la SELARL ALEXANDRE-BRESDIN-CHARBONNIER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0947 - N° du dossier 210175
S.A. HDI GLOBAL SEGUROS agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,représentéeparMeMarionCHARBONNIER de la SELARL ALEXANDRE-BRESDIN-CHARBONNIER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0947 - N° du dossier 210175
Intimée :
S.A.S. KUEHNE+NAGEL agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège., représentée par Me Olivier DECOUR de Adveniat Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : R259 - N° du dossier 19310014, représentée par Me Olivier DECOUR, avocat au barreau de PARIS, toque : R259
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL
(n° , 1 pages)
Nous, Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffier,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Vu la déclaration d'appel formé par la société SANOFI MEDLEY FARMACEUTICA LTDA venant aux droits de la société SANOFI FARMACEUTICA LTDA et la S.A. HDI GLOBAL SEGUROS du 30 juin 2021 à l'encontre du jugement rendu par le tribunal de Commerce de Paris du 18 février 2021 ;
Attendu que les appelantes, la société SANOFI MEDLEY FARMACEUTICA LTDA venant aux droits de la société SANOFI FARMACEUTICA LTDA et la S.A. HDI GLOBAL SEGUROS se sont désistées de leur appel par conclusions signifiées par le RPVA en date du 10 juin 2024 ;
Attendu que l'intimée, la S.A.S. KUEHNE+NAGEL a accepté le désistement d'appel de la société SANOFI MEDLEY FARMACEUTICA LTDA venant aux droits de la société SANOFI FARMACEUTICA LTDA et la S.A. HDI GLOBAL SEGUROS par conclusions signifiées par le RPVA du 10 juin 2024 ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
CONSTATONS le désistement d'appel de la société SANOFI MEDLEY FARMACEUTICA LTDA venant aux droits de la société SANOFI FARMACEUTICA LTDA et la S.A. HDI GLOBAL SEGUROS ;
CONSTATONS l'acceptation par la S.A.S. KUEHNE+NAGEL de ce désistement d'appel,
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
DISONS que sauf accord contraire, chaque partie conservera la charge de ses dépens ;
Ordonnance rendue par Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la cour.
Paris, le 13 juin 2024
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état