Grosses délivrées aux parties le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 15
ORDONNANCE DU 12 JUIN 2024
(n° 29, 3 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 23/15574 (appel)- N° Portalis 35L7-V-B7H-CIIPO auquel est joint le RG 23/15575 (recours)
Décisions déférées : Ordonnance rendue le 08 Septembre 2023 par le Juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire de PARIS
Procès-verbal de visite en date du 21 septembre 2023 clos à à 8h55 pris en exécution de l'Ordonnance rendue le 08 Septembre 2023 par le Juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire de PARIS
Nature de la décision : Contradictoire
Nous, Olivier TELL, Président à la Cour d'appel de PARIS, délégué par le Premier Président de ladite Cour pour exercer les attributions résultant de l'article L16B du Livre des procédures fiscales, modifié par l'article 164 de la loi n°2008-776 du 04 août 2008 ;
Assisté de Véronique COUVET, greffier lors des débats et de la mise à disposition ;
MINISTERE PUBLIC : L'affaire a été communiquée au parquet général représenté lors des débats par Monsieur Stephen ALMASEANU, substitut général ;
Après avoir appelé à l'audience publique du 15 mai 2024 :
COLINA CAPITAL LIMITED, société de droit britannique
Elisant domicile au [Adresse 6]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Non comparante
Ayant pour avocat constitué Me Harold TUROT, avocat au barreau de PARIS
APPELANTE
Monsieur [D] [M]
Elisant domicile au [Adresse 6]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Non comparant
Ayant pour avocat constitué Me Harold TUROT, avocat au barreau de PARIS
Madame [K] [F] épouse [M]
Elisant domicile au [Adresse 6]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Non comparante
Ayant pour avocat constitué Me Harold TUROT, avocat au barreau de PARIS
APPELANTS ET REQUÉRANTS
et
LA DIRECTION NATIONALE D'ENQUETES FISCALES
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentée par Me Jean DI FRANCESCO de la SCP URBINO ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0137
INTIMÉE
Et après avoir entendu publiquement, à notre audience du 15 mai 2024, l'avocat de l'Administration fiscale ;
Et après avoir entendu publiquement, à notre audience du 15 mai 2024, Monsieur Stephen ALMASEANU, substitut général ;
Les débats ayant été clôturés avec l'indication que l'affaire était mise en délibéré au 12 juin 2024 pour mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
Avons rendu l'ordonnance ci-après :
Vu l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de PARIS le 8 septembre 2023, autorisant une visite domiciliaire sur le fondement des dispositions des articles L 16 B et R 16 B-1 du Livre des procédures fiscales et 56-1 du code de procédure pénale :
- dans les locaux et dépendances (chambres de bonne, caves, hangars, remises) sis [Adresse 2] susceptibles d'être occupés par la SARL GALAAC HOLDING et/ou SARL AEROPHARE SERVICE et/ou SAS PANORABAR et/ou SAS PANORABIS et/ou SAS FLYING CUP et /ou LUNCHTIME et/ou SAS STEPINVEST et/ou SARL CYPA INVESTISSEMENT et/ou SCI GALAAC HOME et/ou PHARO INVEST et/ou [D] [M] et/ou [N] [C] [M] née [F] et/ou la société COLINA CAPITAL LIMITED.
Vu les procès-verbaux de visite et de saisie établis le 21 septembre 2023 respectivement clos à 8H45, 16H et 18H.
Vu l'appel déposé au greffe de la Cour le 4 octobre 2023 par la société COLINA CAPITAL LIMITED à l'encontre de l'ordonnance du JLD de PARIS rendue le 8 septembre 2023.
Vu le recours déposé au greffe de la Cour le 4 octobre 2023 par Monsieur [D] [M], Madame [K] [F] épouse [M] et la société COLINA CAPITAL LIMITED à l'encontre des trois procès-verbaux précités.
L'affaire a été communiquée au Ministère public.
L'affaire a été audiencée pour être plaidée le 15 mai 2023.
A l'audience publique du 15 mai 2023, les requérants n'ont pas comparu ni n'ont été représentés, seul le conseil de l'Administration fiscale a comparu ; aucunes écritures ni demandes n'ont été déposées au greffe de la Cour ; le conseil de l'Administration fiscale n'a pas formulé de demande à l'audience.
SUR CE,
L'appelante et les requérants n'ont pas comparu à l'audience, n'ont pas déposé d'écritures à l'appui de leurs appel et recours ni n'ont adressé de demande de renvoi au magistrat délégué du Premier Président ; Il y a donc lieu de déclarer que cet appel et ce recours ne sont pas soutenus ; l'ordonnance sera en conséquence confirmée et les opérations de visite déclarées régulières ;
PAR CES MOTIFS
Déclarons l'appel et le recours non soutenus,
Confirmons l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de PARIS en date du 8 septembre 2023,
Déclarons régulières les opérations de visite et de saisie en date du 21 septembre 2023 et les procès-verbaux subséquents,
Laissons les dépens à la charge de la société COLINA CAPITAL LIMITED, de M.[D] [M] et de Mme [N] [C] [M] née [F].
LE GREFFIER
Véronique COUVET
LE DÉLÉGUÉ DU PREMIER PRESIDENT
OLIVIER TELL
