COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 4
N° RG 23/17090 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIMYT
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 18 Octobre 2023
Date de saisine : 03 Novembre 2023
Nature de l'affaire : Demande en cessation de concurrence déloyale ou illicite et/ou en dommages et intérêts
Décision attaquée : n° 2023F00199 rendue par le Tribunal de Commerce de CRETEIL le 12 Septembre 2023
Appelante :
Syndicat MOBILIANS (anciennement dénommé Conseil National des Professions de l'Automobile ' CNPA) représentée par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34 - N° du dossier 20230599
Intimée :
S.A.S. DISTRIBUTION CASINO FRANCE, représentée par Me Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J151 - N° du dossier 20161636
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° , 1 pages)
Nous, Agnès BODARD-HERMANT, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffier,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Vu la déclaration d'appel formé par le Syndicat MOBILIANS (anciennement dénommé Conseil National des Professions de l'Automobile ' CNPA) du 18 octobre 2023 à l'encontre du jugement rendu par le tribunal de Commerce de Créteil du 12 septembre 2023 ;
Attendu que l'appelant, le Syndicat MOBILIANS (anciennement dénommé Conseil National des Professions de l'Automobile ' CNPA) s'est désisté de son appel par conclusions signifiées par le RPVA du 16 janvier 2024 ;
Attendu que l'intimée, la S.A.S. DISTRIBUTION CASINO FRANCE a constitué avocat mais n'a pas conclu dans la présente instance ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
CONSTATONS le désistement d'appel du Syndicat MOBILIANS (anciennement dénommé Conseil National des Professions de l'Automobile ' CNPA) ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;
DISONS que sauf accord contraire, les frais de l'instance éteinte seront supportés par l'appelant ;
Ordonnance rendue par Agnès BODARD-HERMANT, magistrat en charge de la mise en état assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la cour.
Paris, le 11 juin 2024
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
