COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 6
N° RG 22/04402 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFR6I
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 04 avril 2022
Date de saisine : 13 avril 2022
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° 19/04299 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Bobigny le
17 janvier 2022
Appelant :
Monsieur [O] [B], représenté par Me Dorothée Vaudour, avocat au barreau de Paris, toque : C0998
Intimée :
S.A.R.L. DT Fitness Invest, représentée par Me Antoine Dumond, avocat au barreau de Paris, toque : P228
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL
(n° 419, 1 pages)
Nous, Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état,
Assistée de Sila Polat, Greffier,
Par déclaration d'appel en date du 04 avril 2022, M. [O] [B] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes le 17 janvier 2022.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 29 avril 2024, M. [O] [B] a déclaré se désister de son instance et de son action.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 30 avril 2024, la S.A.R.L. DT Fitness Invest a déclaré accepter ce désistement.
SUR CE,
En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.
De plus, la S.A.R.L. DT Fitness Invest avait déjà conclu au fond au jour où le désistement a été formé. Celle-ci ne s'oppose pas expressément à ce désistement.
Il y a donc lieu de déclarer parfait le désistement de l'appel et de constater en conséquence l'extinction de l'instance et l'extinction de l'action de M. [O] [B] et le dessaisissement de la cour, sans que ce désistement puisse emporter, au regard des réserves formulées, acquiescement au jugement.
PAR CES MOTIFS
- DÉCLARE parfait le désistement de M. [O] [B] de son instance et de son action;
- CONSTATE en conséquence l'extinction de l'instance de l'instance et de l'action en appel et le dessaisissement de la cour d'appel à la date du 07 juin 2024 ;
-Conformément à l'accord des parties, laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés.
Paris, le 07 juin 2024
Le greffier La magistrate en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie et notification le 07 juin 2024 par lettre simple aux avocats : Me Vaudour Dorothée et Me Antoine Dumond
