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06/06/2024 | FRANCE | N°24/08184

France | France, Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 10, 06 juin 2024, 24/08184


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 1 - Chambre 10



ARRET DU 06 JUIN 2024



(n° )



Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/08184 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJLSD



Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 Octobre 2023 -Juge de l'exécution de [Localité 7] RG n° 23/03157

APPELANTE



MADAME [Y] [P]

[Adresse 1]

[Localité 4]

née le 10 Avril 1984 à [Localité 5] (92)



Représentée pa

r Me Isabelle HAMDACHE, avocat au barreau de PARIS, toque : A0084

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/509560 du 17/11/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de...

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 10

ARRET DU 06 JUIN 2024

(n° )

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/08184 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJLSD

Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 Octobre 2023 -Juge de l'exécution de [Localité 7] RG n° 23/03157

APPELANTE

MADAME [Y] [P]

[Adresse 1]

[Localité 4]

née le 10 Avril 1984 à [Localité 5] (92)

Représentée par Me Isabelle HAMDACHE, avocat au barreau de PARIS, toque : A0084

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/509560 du 17/11/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 8])

INTIMEE

S.A. [Adresse 6]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Nathalie FEUGNET, avocat au barreau de PARIS

La cour, composée de Bénédicte PRUVOST, président de la chambre, Valérie DISTINGUIN, conseiller et Catherine LEFORT, conseiller,

Assistée de Grégoire GROSPELLIER, greffier,

Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que l'appelante s'est désistée de son appel ;

Attendu que l'intimée a constitué avocat mais n'a pas conclu ;

Attendu que le désistement est parfait ;

PAR CES MOTIFS,

Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;

Dit que les dépens d'appel seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelante en application des articles 399 et 405 du Code de procédure civile.

Arrêt rendu par mise à disposition au greffe de la cour et signé par Catherine LEFORT, conseiller, pour le président empêché, et par Grégoire GROSPELLIER, greffier.

Le greffier, Le conseiller,


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de Paris
Formation : Pôle 1 - chambre 10
Numéro d'arrêt : 24/08184
Date de la décision : 06/06/2024

Origine de la décision
Date de l'import : 12/06/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel;arret;2024-06-06;24.08184 ?
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