Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 2
ARRÊT DU 06 JUIN 2024
(n° , 3 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/18175 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIQGG
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 11 Octobre 2023 -Tribunal de Commerce de MELUN - RG n°2023R00070
APPELANTE
S.A.S. LES CHANTIERS DES HAUTS DE LUTECE, RCS de Douai sous le n°421 926 080, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Leopold LEMIALE de l'AARPI L2M AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : D0653
INTIMÉE
S.A.R.L. ACROTERE, RCS de Paris sous le n°513 977 256, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 4]
Défaillante, déclaration d'appel signifiée le 06.12.2023 à étude
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 02 Mai 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :
Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre
Michèle CHOPIN, Conseillère
Laurent NAJEM, Conseiller
qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Saveria MAUREL
ARRÊT :
- PAR DÉFAUT
- rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre et par Saveria MAUREL, Greffière, présente lors de la mise à disposition.
Par acte de commissaire de justice du 7 septembre 2023, la société Acrotere a assigné la société Les chantiers des hauts de Lutèce devant le juge des référés du tribunal de commerce de Melun aux fins de, notamment :
juger que la société Les chantiers des Hauts de Lutèce s'est rendue coupable d'un trouble manifestement illicite qu'il convient de faire cesser ;
ordonner à la société Les chantiers des Hauts de Lutèce de permettre, sans délai, un libre accès au navire Monte-Carlo (ITC 001072 F) et de rendre possible le départ du bateau hors du chantier naval, sous astreinte de 2.000 euros par jour de retard à compter de la date de signification de l'ordonnance ;
ordonner à la société Les chantiers des Hauts de Lutèce de permettre, sans délai, un libre accès au navire Margin (PO 12898 F) et de rendre possible le départ du bateau hors du chantier naval, sous astreinte de 2.000 euros par jour de retard à compter de la date de signification de l'ordonnance ;
condamner la société Les chantiers des Hauts de Lutèce au paiement de la somme provisionnelle de 30.800 euros à valoir sur le préjudice définitif de la société Acrotere.
Par ordonnance contradictoire du 11 octobre 2023, le juge des référés du tribunal de commerce de Melun, a :
déclaré l'action de la société Acrotere à l'encontre de la société Les chantiers des Hauts de Lutèce recevable et bien fondée ;
ordonné à la société Les chantiers des Hauts de Lutèce de permettre, sans délai, un libre accès au navire Monte-Carlo (STC 0014072 F) et au navire Margin (PO 12898 F) et de rendre possible le départ desdits bateaux hors du chantier naval ;
débouté la société Acrotere de sa demande d'astreinte ;
condamné la société Les chantiers des Hauts de Lutèce à payer à la société Acrotere la somme provisionnelle de 25.000 euros au titre du préjudice subi pour défaut d'exploitation de ses bateaux ;
fait droit à la demande reconventionnelle de la société Les chantiers des Hauts de Lutèce et a condamné la société Acrotere à lui payer la somme provisionnelle de 25.777,46 euros augmentée de 1% d'intérêts par mois depuis le 13 avril 2020 et ce, jusqu'à complet paiement, au titre des factures impayées du 13 mars 2020 ;
rejeté la demande de condamnation à une amende civile ;
condamné la société Les chantiers des Hauts de Lutèce à payer à la société Acrotere la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
condamné la société Les chantiers des Hauts de Lutèce aux entiers dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 43,34 euros TTC ;
débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.
Par déclaration du 9 novembre 2023, la société Les chantiers des Hauts de Lutèce a interjeté appel de cette décision.
Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées le 21 décembre 2023, la société Les chantiers des Hauts de Lutèce demande à la cour, au visa des articles L. 441-10 al.1 et suivants du code de commerce et 1103 et suivants du code civil, de :
l'accueillir en son appel et en toutes ses demandes, fins et conclusions ;
reformer l'ordonnance rendue par le président du tribunal de commerce de Melun le 11 octobre 2023 en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'elle a débouté la société Acrotere de sa demande d'astreinte et en ce qu'elle a fait droit à sa demande de paiement des factures ;
En conséquence :
confirmer l'ordonnance rendue par le président du tribunal de commerce de Melun le 11 octobre 2023 en ce qu'elle a débouté la société Acrotere de sa demande d'astreinte et en ce qu'elle a fait droit à sa demande de paiement des factures ;
condamner la société Acrotere au paiement d'une amende civile de 1.500 euros ;
condamner la société Acrotere à lui verser la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
La société Acrotere n'a pas constitué avocat.
L'instruction de l'affaire a été clôturée le 23 avril 2024.
Une ordonnance de révocation de clôture est intervenue le 2 mai 2024, la cour constatant que la société Acrotere avait fait l'objet d'un jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire par un jugement du tribunal de commerce de Paris du 7 mars 2024.
Ce même jour, l'affaire a été mise en délibéré au 6 juin 2024 afin que l'interruption de l'instance soit constatée.
Suivant message électronique du 4 juin 2024, l'appelante a adressé la copie de l'assignation en intervention forcée délivrée à la SCP B.T.S.G. prise en la personne de Me [O], en qualité de liquidateur judiciaire de la société Acrotere.
Elle a adressé en outre copie de sa déclaration de créances en date des 21 et 23 mai 2024.
SUR CE,
Aux termes de l'article 373 du code de procédure civil, « l'instance peut être volontairement reprise dans les formes prévues pour la présentation des moyens de défense.
A défaut de reprise volontaire, elle peut l'être par voie de citation. »
En l'espèce, il n'y a plus lieu de constater l'interruption de l'instance, l'appelantr ayant déjà fait diligence pour attraire à la cause le liquidateur judiciaire de la société Acrotere.
Il convient dès lors d'ordonner la réouverture des débats et de renvoyer l'affaire à l'audience collégiale du jeudi 19 septembre 2024 pour plaidoiries, la clôture étant prononcée le 10 septembre 2024.
L'ensemble des demandes, y compris les dépens, étant réservé.
PAR CES MOTIFS
Ordonne la réouverture des débats à l'audience du jeudi 19 septembre 2024, à 14H, salle Muraire, escalier T, 1er étage, pour plaidoiries ;
Dit que la clôture sera prononcée le 10 septembre 2024, à 13H ;
Réserve l'ensemble des demandes, y compris les dépens.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
