COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 9
N° RG 23/04090 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHZRM
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 22 juin 2023
Date de saisine : 27 juin 2023
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° F21/00504 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation de départage de Longjumeau le 12 mai 2023
Appelant :
Monsieur [W] [Z], représenté par Me Mathieu Quemere, avocat au barreau d'Essonne
(bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro C750562023512078 du 15/12/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Paris)
Intimée :
S.A.R.L. Pro Ross Eau, représentée par Me Grégoire Bravais, avocat au barreau de Paris, toque : P43
ORDONNANCE SUR INCIDENT
DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT
(2 pages)
Nous, Fabrice Morillo, magistrat en charge de la mise en état,
Assisté de Sila Polat, greffier,
EXPOSÉ DU LITIGE
Par jugement du 12 mai 2023, le conseil de prud'hommes de Longjumeau, statuant sous la présidence du juge départiteur, a, notamment, dit que le licenciement de M. [Z] repose sur une cause réelle et sérieuse, condamné la société Pro Ross Eau à payer à M. [Z] la somme brute de 1 764,30 euros à titre d'indemnité compensatrice équivalente au préavis ainsi qu'à payer à Maître [C] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 outre les dépens.
Par déclaration du 22 juin 2023, M. [Z] a interjeté appel du jugement.
La société Pro Ross Eau a remis au greffe et notifié ses conclusions d'intimée le 17 juillet 2023.
M. [Z] a remis au greffe et notifié ses conclusions d'appelant le 22 septembre 2023.
Par conclusions d'incident du 4 janvier 2024, M. [Z] a demandé au conseiller de la mise en état de :
- déclarer la société Pro Ross Eau irrecevable à soulever un moyen de défense ou un incident d'instance,
- prononcer la clôture de l'instruction de l'affaire,
- fixer une date de plaidoirie à la première date utile et en urgence compte tenu de sa situation financière et de la nécessité d'obtenir une solution rapidement,
- condamner la société Pro Ross Eau à lui verser par provision la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991,
- réserver les dépens.
Par conclusions en réponse sur incident du 13 février 2024, la société Pro Ross Eau a demandé au conseiller de la mise en état de :
- constater qu'elle a déposé ses conclusions et pièces d'intimée le 17 juillet 2023 avant l'expiration du délai fixé par l'article 909 du code de procédure civile,
- débouter en conséquence M. [Z] de sa demande tendant à faire constater l'absence de conclusions de la partie intimée dans le délai de 3 mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant,
- condamner M. [Z] au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers débours et dépens.
Par conclusions aux fins de désistement d'incident du 24 avril 2024, M. [Z] demande au conseiller de la mise en état de :
- juger recevable sa renonciation à son incident de procédure,
- recevoir l'intimée en ses conclusions d'accord au désistement sur incident de procédure,
- juger n'y avoir lieu à trancher la question de l'incident soulevé et auquel il est renoncé,
- désigner un conseiller rapporteur et fixer une date d'audience pour plaider et évoquer le litige devant le conseiller rapporteur de la formation de fond,
- juger n'y avoir lieu à article 700 du code de procédure civile,
- réserver les dépens.
Par conclusions aux fins d'acceptation de désistement d'incident du 26 avril 2024, la société Pro Ross Eau demande au conseiller de la mise en état de :
- constater qu'elle accepte le désistement de l'incident de M. [Z] et qu'elle se désiste de sa demande reconventionnelle de ce chef au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience d'incident du 2 mai 2024.
MOTIFS
En application des dispositions des articles 394 et suivants ainsi que 907 du code de procédure civile, l'appelant s'étant expressément désisté de l'incident soulevé et l'intimée ayant accepté ledit désistement en se désistant pour sa part de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile, il convient de constater ledit désistement selon les modalités fixées au dispositif et de dire que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens.
PAR CES MOTIFS
Le conseiller de la mise en état,
CONSTATE le désistement de M. [Z] de son incident ;
CONSTATE que la société Pro Ross Eau accepte le désistement d'incident et se désiste de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
DIT que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens ;
RENVOIE l'affaire en fixation.
Paris, le 06 juin 2024
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Notification le 06 juin 2024 par LS aux avocats Me Mathieu Quemere et Me Grégoire Bravais
